Question de : M. Nicolas Sansu
Cher (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 16 avril 2014

RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Nicolas Sansu. Monsieur le Premier ministre, soixante-sept personnes dans le monde possèdent la moitié des richesses du globe.

En France, les dividendes distribués n'ont jamais été aussi élevés. L'évasion et la fraude fiscales atteignent des sommets.

De cela, monsieur le Premier ministre, vous n'avez dit mot lors de votre déclaration de politique générale, comme si les puissances d'argent étaient intouchables.

Vous avez au contraire confirmé, hier à Berlin, le choix de l'austérité et les 50 milliards d'euros de réduction des dépenses publiques et sociales. Austérité pour la Sécurité sociale, austérité pour l’État et les fonctionnaires, austérité pour les collectivités territoriales, qui seront amputées de 10 milliards d'euros d'ici 2017.

Ces collectivités territoriales sont pourtant d'ores et déjà au régime sec. Je prendrai l'exemple de la ville de Vierzon, que je connais bien.

D'ici 2015, l’État va diminuer de 800 000 euros ses dotations pour cette ville moyenne de vingt-sept mille habitants : 800 000 euros, c'est plus de deux fois le plan annuel de rénovation thermique des bâtiments communaux ; 800 000 euros, c'est plus que le total annuel des subventions allouées aux associations sportives, culturelles et caritatives. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)

Huit cent mille euros, c'est le montant qui permet de maintenir à l'équilibre le service municipal de maintien à domicile pour nos anciens.

L'austérité dictée par la Commission européenne va donc lourdement affecter les services publics locaux, l'investissement public et bien sûr l'emploi local, surtout dans les territoires fragiles.

Monsieur le Premier ministre, pour créer les conditions du développement économique et du bien-être social dans nos territoires, pour assurer l'égalité et réussir le vivre ensemble, pour redresser les comptes publics dans la justice, allez-vous enfin mettre à contribution les actifs financiers des grandes entreprises et garantir une péréquation véritable sur le territoire de la République ? Allez-vous enfin vous affranchir des dogmes libéraux de la Commission européenne, qui ne font qu'amplifier la crise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique. Monsieur le député Nicolas Sansu, c'est effectivement difficile, mais le contexte budgétaire est contraint. Permettez-moi de vous dire qu'il ne s'agit pas d'obéir à un quelconque diktat européen, mais bien de retrouver notre souveraineté et de ne pas aller chercher sur les marchés des emprunts dont nous aurions besoin.

Je vous rappelle qu'à la demande d'un certain nombre de groupes parlementaires et d'une association d'élus dirigée par M. Pélissard, nous avons créé une agence de financement des collectivités territoriales en amont de cette baisse des dotations.

Comment faire face à celle-ci ? Le Premier ministre a ouvert un débat extrêmement intéressant, parce qu'il vise à une recherche d'efficacité tout en constituant une méthode, sur la base d'un échange avec les collectivités territoriales. S'agissant du rassemblement des régions, on a vu que quelques jours après, un certain nombre de présidents de région proposent d'ores et déjà de nouveaux périmètres. C'est aussi la fin d'une clause générale de compétence que vous avez si souvent critiquée pour la différence qu'elle introduit entre les départements et les autres collectivités territoriales, et une réécriture de l'intercommunalité.

Mais allons au-delà, monsieur Nicolas Sansu. Dans le débat que nous avons mené avec Anne-Marie Escoffier, que nous allons conduire avec André Vallini, de quoi s'agit-il ? De faire en sorte que cette dotation globale de fonctionnement des communes et des intercommunalités soit plus juste. Il s'agit de prendre en compte la pauvreté telle qu'elle est, et non à travers des critères qui sont maintenant éculés : prendre en compte l'évolution démographique, prendre en compte la ruralité, prendre en compte la protection des grands espaces remarquables, prendre en compte ceux qui ne peuvent pas construire – c'est-à-dire ne pas créer d'assiette fiscale, parce que nous avons besoin d'indépendance alimentaire et de lutte contre le réchauffement climatique –, prendre en compte les vrais critères de l'égalité, parce que la France est grande quand elle est juste. Monsieur le député Sansu, nous voulons que les dotations soient non seulement diminuées, mais surtout justes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)