Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 17 avril 2014

LE NUMÉRIQUE ET L'EUROPE

M. le président. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Colette Capdevielle. Ma question s'adresse à Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargé du numérique.

Madame la secrétaire d'État, la nouvelle législation européenne en matière de protection des données personnelles, qui doit harmoniser les pratiques et définir les obligations des entreprises intermédiaires, responsables de la collecte et du traitement de ces données sur les réseaux, n'a toujours pas été adoptée. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet invalidé, le 8 avril dernier, la directive du 3 mars 2006 sur la conservation des données. J'ajoute que malgré une deuxième condamnation par la CNIL pour violation de la loi sur la protection des données personnelles, le géant Google n'a rien changé de ses pratiques, au mépris de nos principes. Les menaces sur nos libertés peuvent venir de certains États et, désormais, de grands opérateurs privés.

Les consommateurs sont totalement désarmés face aux géants de l'internet qui imposent d'illisibles conditions générales d'utilisation de leurs services et s'autorisent la collecte massive des données personnelles à des fins d'exploitation commerciale et de ciblage publicitaire, et ce, sans notre accord et sans limite. L'UFC-Que Choisir a lancé une grande campagne de sensibilisation des consommateurs sur l'utilisation des réseaux sociaux et des services internet. Enfin, suite à l'absence de neutralité des résultats affichés par Google sur son moteur de recherche, système utilisé par près de 90 % des Européens, le Bureau européen des unions de consommateurs s'est joint à la plainte instruite au niveau européen en matière de pratiques de concurrence.

Jamais dans l'histoire un acteur ne s'est trouvé dans la situation de contrôler l'accès à l'information et de collecter autant de données sur chacun d'entre nous. Ce défi au droit est aussi un danger pour les grands équilibres de l'internet. Il ne s'agit plus seulement d'un enjeu économique de concurrence mais de défense des citoyens. Dans ce domaine, la France a souvent montré l'exemple.

Madame la secrétaire d'État, quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de protection des droits fondamentaux des citoyens, notamment la protection de la vie privée ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique. Madame Capdevielle, vous avez raison de décrire ce que ressentent beaucoup de nos concitoyens : un sentiment d'impuissance et de vulnérabilité face aux risques que véhicule le développement fulgurant des outils numériques des réseaux sociaux et des grandes plates-formes – souvent américaines.

L'accompagnement des transformations économiques, sociales et environnementales liées au numérique est une priorité du Gouvernement. Tout le défi que nous devons relever, c'est de réussir à transformer la réalité et la perception de ces menaces en objets de confiance pour les citoyens, pour les usagers, pour les consommateurs, pour les entreprises et pour l'État ; tout le défi, c'est de réussir à transformer cette réalité et cette perception en source de croissance, de créations d'emplois et en vecteur d'inclusion des individus et des territoires. Il faut faire comprendre et agir pour que le numérique soit partout, par tous et pour tous.

La France figure parmi les nations pionnières dans l'affirmation du droit au respect de la vie privée. Elle a défini, dès les années 1970, un cadre protecteur, qui a été par la suite étendu à l'ensemble de l'Europe et à plusieurs autres régions du monde. Il faut désormais renouer avec cette tradition pour l'inscrire dans toute la modernité numérique du contexte actuel.

L'invalidation de la directive européenne que vous avez évoquée nous rappelle la difficulté de trouver un équilibre entre protection de la confidentialité des communications, d'une part, et protection des intérêts fondamentaux de la nation, d'autre part.

Les règles du jeu de la régulation et de la concurrence au niveau européen doivent changer pour faire émerger de nouveaux acteurs plus respectueux de nos valeurs fondamentales.

Il faut aussi aller plus loin sur ces questions en France, au Parlement, avec la société civile et avec l'ensemble des acteurs du numérique, pour adapter notre régime des données numériques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Hervé Gaymard. Très bien !