Question de : Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 8 mai 2014

SITUATION DES FONCTIONNAIRES

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Marie-George Buffet. Madame la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, la fonction publique est un élément essentiel de l'exercice des droits et de la citoyenneté dans notre pays. Les objectifs fixés dans son statut en 1946 et consolidés en 1983 sont ceux de l'article 1er de notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Elle constitue une originalité française qui a été et reste source de progrès sociaux ; mais aussi, par la compétence de ses agents, de développement de nos territoires et de création de richesses. La droite s'est attaquée durement à ce fleuron à coups de RGPP et de gel du point d'indice ; mais, madame la ministre, malgré une mesure sur les plus bas salaires et une RGPP ciblée, vous ne changez pas de cap. Vous maintenez le gel du point d'indice, et donc une baisse franche du pouvoir d'achat des fonctionnaires.

Avec 11 milliards d'euros en moins pour les collectivités, 18 milliards en moins pour le budget de l'État, ce sont l'emploi, les services de proximité, comme les missions de l'État qui vont être malmenés. Enfin, la décision de regrouper les régions et de faire disparaître les départements appelle des explications sur l'avenir des agents concernés. Le 15 mai, l'ensemble des syndicats de la fonction publique seront dans l'action pour l'augmentation des salaires et la revalorisation de leur métier pour une fonction publique efficace. Leur action est juste. Contrairement aux vieilles idées reçues qui font des fonctionnaires des privilégiés et des services publics des dépenses à réduire, répondre à leur exigence en matière d'emploi et de pouvoir d'achat, voilà un choix utile pour remettre la France sur les rails de la croissance ! Madame la ministre, allez-vous les entendre pour une fonction publique au service de nos concitoyens et concitoyennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. Merci, madame Buffet, et joyeux anniversaire ! (Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique. Au nom de tout le Gouvernement, je vous souhaite moi aussi un joyeux anniversaire, madame la ministre. Et merci de rappeler les valeurs, merci de rappeler le statut des fonctionnaires, merci de rappeler la révision de 1983 menée notamment par Jack Ralite. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob. Voilà des références modernes !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avons réussi, il y a quelques mois, à remettre autour de la table toute la fonction publique, ses syndicats, avec tous les ministres concernés, dont le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, pour redire à quel point le statut de fonctionnaire n'est pas un handicap, mais une chance, et que nous avons un certain nombre de problèmes – nous le savons –, en particulier concernant le pouvoir d'achat de nos fonctionnaires. Pour répondre à celles-ci, et compte tenu de la difficulté de la situation, le choix a été fait d'augmenter les catégories C, autrement dit les moins payés des fonctionnaires, qui ont souvent des tâches extrêmement complexes, difficiles, pénibles – pensons par exemple à ceux qui travaillent de nuit auprès de nos personnes âgées.

Nous allons demander, dans un dialogue social, des gestes de solidarité à la haute fonction publique. Nous allons faire tout cela dans la transparence. On recense 7 000 régimes indemnitaires : comment reconstituer un vrai parcours du fonctionnaire, avec des traitements, des rémunérations, un avenir mieux équilibrés, sinon avec du dialogue social ? C'est difficile, vous l'avez rappelé, et je ne dirai pas le contraire. Votre question, madame la ministre, soulève certes une difficulté réelle par rapport aux priorités – nous étions à notre arrivée aux responsabilités à moins 30 000 postes par an ; leur nombre s'est désormais stabilisé –, mais elle rappelle surtout un autre point fort : le service public est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas et les fonctionnaires sont ceux qui portent les valeurs républicaines. Vous me trouverez à leur côté pour engager le dialogue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)