Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 14 mai 2014

POLITIQUE FISCALE

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson. Monsieur le Premier ministre, dimanche soir, vous avez annoncé, lors de votre interview télévisée, que vous vouliez éviter à 650 000 nouveaux foyers fiscaux de devenir en 2014 imposables à l'impôt sur le revenu. Le groupe UDI voulait vous féliciter pour cette prise de conscience. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je rappelle les chiffres : en 2012, 940 000 nouveaux foyers fiscaux assujettis ; en 2013, 790 000 ;…

M. Matthias Fekl. Et en 2011 ?

M. Charles de Courson. …cette année, en application de la loi de finances pour 2014, votée par votre majorité, environ un million de nouveaux foyers devraient devenir imposables avec tous les effets indirects induits sur d'autres avantages fiscaux et sociaux – majoration du taux de CSG, suppression de l'exonération de la redevance télévisuelle ou encore majoration de la taxe d'habitation et du foncier bâti. Parmi les mesures qui expliquent cette forte hausse du nombre d'assujettis figure la suppression de l'exonération dont bénéficiaient jusqu'alors les majorations pour enfants, mesure qui doit rapporter cette année 1,2 milliard d'euros au budget de l'État. Le groupe UDI l'a combattue, car elle est fondamentalement antisociale. Ces majorations ne sont en effet qu'une juste compensation des retraites plus basses et du niveau de vie plus bas des femmes et des hommes qui ont eu trois enfants et plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.) D'après le rapport du rapporteur général du budget de l'époque, devenu entre-temps secrétaire d'État au budget, cette mesure va toucher 3,8 millions de foyers fiscaux, dont plus de la moitié appartiennent aux couches moyennes de nos concitoyens, notamment des centaines de milliers de veuves, de veufs et de couples retraités.

Monsieur le Premier ministre, ma question est toute simple : votre gouvernement envisage-t-il de revenir totalement ou partiellement sur cette mesure injuste pour maintenir ces exonérations, au moins pour les classes moyennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le député, je reçois avec plaisir vos félicitations… Essayons d'aller au fond du débat. Le niveau des prélèvements obligatoires dans notre pays est devenu insupportable. (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP. Plusieurs députés du groupe UMP se lèvent pour applaudir.) La hausse de la fiscalité de ces dernières années est elle-même devenue insupportable. Essayons de rester le plus proche de la réalité. Entre 2010 et 2012, la fiscalité sur les entreprises et sur les ménages a augmenté de plus de 30 milliards d'euros. Entre 2012 et 2014, elle a également augmenté de 30 milliards d'euros. Ce sont ces 60 milliards d'euros qui pèsent aujourd'hui sur les entreprises et plus particulièrement désormais sur les ménages. Si nous considérons que nous vivons depuis des années au-dessus de nos moyens et que la fiscalité au cours de ces dernières années a trop augmenté, il faut un coup d'arrêt.

M. Jean-François Copé. À quinze jours des élections européennes !

M. Manuel Valls, Premier ministre. La cohérence de ce coup d'arrêt, je l'ai défendue à l'occasion du discours de politique générale et, il y a encore quelques jours, au moment où je présentais le programme de stabilité. Il faut réduire la dépense publique de 50 milliards d'euros, ce que personne n'a fait,…

Mme Valérie Pécresse. Vous n'avez pas baissé les dépenses !

M. Manuel Valls, Premier ministre. …et nous engager, au nom même de la justice – le ministre des finances le rappelait il y a un instant – et du pouvoir d'achat, à diminuer ces prélèvements obligatoires.

Mme Claude Greff. Il ne fallait pas augmenter les impôts !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Nous devons le faire par une mesure simple qui fasse sortir au minimum 650 000 foyers de l'impôt sur le revenu à l'automne prochain. Nous en discuterons dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Nous devons également préparer – c'est la tâche de Michel Sapin et de Christian Eckert – la loi de finances initiale pour 2015. Il faut préserver nos services publics, et c'est le choix que nous avons fait pour l'école, la police, la justice, mais aussi pour Pôle emploi et l'université ; il faut faire en sorte que la cohésion territoriale de notre pays soit préservée dans les territoires urbains et ruraux ; il faut prendre des mesures de justice. Dans le même temps, l'objectif de baisse de la dépense publique et des prélèvements obligatoires sera en permanence au cœur des mesures que nous proposerons et du débat que nous aurons au Parlement, mesure par mesure, au-delà des axes que vous avez rappelés, aussi bien avec la majorité qu'avec les groupes d'opposition. De fait, sur ce sujet, au vu des responsabilités des uns et des autres, nous devons aux Français un débat de qualité…

Mme Valérie Pécresse. La vérité !

M. Manuel Valls, Premier ministre . …et des mesures qui leur permettent de reprendre confiance dans l'action et la parole publiques. Tel est l'engagement de mon gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)