Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 14 mai 2014

RÉFORME TERRITORIALE

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.

M. Paul Molac. Monsieur le Premier ministre, vous vous êtes engagé résolument, avec le Président de la République, sur une réforme territoriale ambitieuse donnant aux régions des moyens d'action s'approchant des standards européens. L'Europe des régions, c'est dès maintenant qu'elle se construit.

Fidèles à nos principes de décentralisation différenciée, nous ne pouvons toutefois accepter que cette réforme territoriale soit sous-tendue par une logique purement comptable de réduction des dépenses et de division par deux du nombre de régions. Les périmètres des régions ne sauraient être définis dans un bureau parisien, par des technocrates, sur des critères INSEE. Ce qui fait sens ce n'est pas tant le poids démographique et la taille géographique d'un territoire que le sentiment d'appartenance de la population qui y vit ; en témoignent les États ou régions autonomes de l’Union européenne dont la superficie ou le nombre d'habitants sont bien plus faibles que ceux d'une Bretagne à cinq départements. Plus personne d'ailleurs n'imagine aujourd'hui créer une région PACA-Corse, et ce serait une grave erreur que de vouloir la dissolution de la Bretagne, de l'Alsace ou de la Picardie (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) dans des supra-régions informes.

Sur le fond, monsieur le Premier ministre, nous vous rejoignons sur un bon nombre de points contenus dans l'actuel projet de loi que nous, écologistes et régionalistes, avons toujours défendus constance. Il en est ainsi de la prescriptivité des schémas régionaux pour l'économie et l'aménagement du territoire, et des pouvoirs réglementaires afférents. De même, nous nous réjouissons qu'une réflexion poussée soit désormais enclenchée sur le rôle des conseils départementaux et leur possible fusion dans des collectivités uniques. La réforme territoriale doit être d'une meilleure efficience pour l'action publique en allégeant l'indigeste mille-feuille administratif, favoriser une plus grande démocratie et préserver la vitalité des territoires ruraux.

Compte tenu des réorganisations territoriales à venir, le report des élections régionales et cantonales nous paraît relever du simple bon sens. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) En effet, quel intérêt d'élire des conseillers régionaux et départementaux alors qu'ils ne sauront pas quels seront leur périmètre et leurs compétences ?

Plusieurs députés du groupe UMP . Magouille !

M. Paul Molac. Monsieur le Premier ministre, quelles précisions pouvez-vous nous apporter sur votre ambition en la matière et sur le calendrier de la discussion de la réforme territoriale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique. Monsieur Paul Molac, vous avez en fait posé trois questions. La première concerne les périmètres des régions.

M. Marc-Philippe Daubresse. Ce sera la troisième mouture !

Mme Marylise Lebranchu, ministre . Le Premier ministre a été extrêmement clair, comme le Président de la République le 14 janvier. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je l'ai moi-même été, avec beaucoup d'enthousiasme, lors de la discussion, au Sénat, d'une proposition de loi de Jean-Pierre Raffarin et d'Yves Krattinger. Il y a sans doute trop de régions en France, mais il n'est pas question de faire un découpage en chambre, vous avez raison sur ce point. Le Gouvernement en appelle donc à des discussions nombreuses dans les différents territoires. Je vais, avec André Vallini, procéder rapidement à des déplacements pour y participer.

M. Patrice Verchère. Avant 2015 !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mais, vous en avez convenu depuis longtemps, quelques régions de moins – même si je le pouvais, je ne dirais pas aujourd'hui combien –, c'est sans doute la bonne solution.

La deuxième porte sur les compétences. Nous sommes déterminés à ce que les régions aient un pouvoir fort, en particulier en termes de développement économique mais aussi d'aménagement du territoire. Vous l'avez toujours demandé, et je me souviens que vous étiez présent lors du premier débat. Vous avez satisfaction sur ce point : les schémas seront prescriptifs.

Enfin, vous avez évoqué les départements. Il faudrait aussi prendre en compte les intercommunalités, sans doute encore trop petites, ainsi que les quelque 13 000 syndicats intercommunaux qui coûtent beaucoup en termes de fonctionnement.

Le débat sur l'ensemble de la réforme territoriale va d'abord s'ouvrir, à la demande du Premier ministre, sur les compétences, puis sur le nombre de régions, les départements et les modes de scrutin. Je crois que c'est la bonne méthode. Chaque groupe parlementaire est reçu cette semaine par le Président de la République, première amorce d'un débat d'idées qui, je l'espère, sera de qualité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Paul Molac. Très bien !