Question de : M. Laurent Grandguillaume
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 14 mai 2014

ENTREPRISES INDIVIDUELLES

M. le président. La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Laurent Grandguillaume. Ma question s'adresse à Mme Valérie Fourneyron, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Madame la secrétaire d'État, s'il est un sujet qui peut nous rassembler, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, c'est bien celui des très petites entreprises. Celles-ci sont non délocalisables et durables.

Les entrepreneurs individuels, artisans, commerçants, professions libérales, représentent plus de 2,5 millions de personnes dans notre pays. Les micro-entreprises pèsent économiquement autant que les petites et moyennes entreprises et les entreprises intermédiaires. Elles jouent donc un rôle de premier plan en matière d'emploi, de création de richesse, et de redressement économique.

Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vise à la simplification, à l'accélération et au rétablissement de la confiance. Grâce au travail effectué par les parlementaires en liaison avec le Gouvernement, ce texte est équilibré et met fin à la trop longue confrontation entre artisans et auto-entrepreneurs.

Le temps est donc, non plus aux oppositions, mais à la simplification pour tous : fusion des régimes micro-social et micro-fiscal au 1er janvier 2015 – c'est-à-dire élargissement de la simplicité –, baisse des cotisations minimales, vérification des qualifications et des assurances pour la protection du consommateur, statut juridique unique. Il s'agit bien de passer du parcours du combattant au parcours de croissance.

Des amendements ont été adoptés, notamment au Sénat. L'un d'entre eux tend à instituer une présomption de lien salarial déguisé entre l'auto-entrepreneur et son donneur d'ordre ; ce serait une source de complexité et d'insécurité juridique pour tous les travailleurs indépendants, alors que l'URSSAF procède chaque année à quelque 1 500 contrôles, à la suite desquels 2 à 3 % seulement des situations sont reconnues comme abusives. Un autre amendement prévoit l'extension des stages préparatoires à l'installation.

Je souhaite, madame la secrétaire d'État, connaître votre position sur ces deux sujets dans le cadre des discussions en cours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Valérie Fourneyron, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le député, votre question s'inscrit dans le cadre du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui doit désormais être discuté au sein de la commission mixte paritaire du 21 mai prochain. Elle me fournit l'occasion de rappeler l'ambition de ce texte, extrêmement puissante car nous savons tous que ces entreprises de proximité sont au cœur de la vitalité de nos territoires, contribuent au lien économique et social et définissent l'identité de nos villes et villages.

Cette ambition a largement été partagée par les parlementaires et les organisations professionnelles, à l'occasion du projet de loi défendu par Sylvia Pinel devant l'Assemblée nationale et le Sénat.

Ses objectifs sont très clairs : conforter le commerce de proximité, moderniser l'urbanisme commercial, clarifier le statut des artisans et, vous l'avez dit, simplifier et harmoniser les modes d'exercice de l'activité individuelle pour parvenir au 1er janvier 2015 à un modèle de micro-entreprise unique, résultant de la fusion du régime de l'auto-entrepreneur, du régime micro-social et du régime micro-fiscal.

La loi va être discutée en commission mixte paritaire, après quoi il appartiendra aux parlementaires de se prononcer sur l'ensemble du texte. S'agissant des deux dispositions que vous avez évoquées, je partage votre avis : je suis favorable à ce que l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale soit préservé, même si des précisions peuvent toujours être apportées. Comme vous, je considère aujourd'hui que notre défi est la croissance des très petites entreprises, car elles représentent l'avenir de l'emploi et de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)