Question de : M. Éric Alauzet
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 21 mai 2014

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet. Ma question s'adresse au ministre des finances.

Les 3 % pèsent sur nos têtes comme une épée de Damoclès. Nous ne devons pas substituer à l'abîme de la dette le fléau de l'austérité, par une réduction trop rapide et trop brutale des déficits qui pèseront lourdement sur les peuples, sur le service public, sur la transition écologique et l'indépendance énergétique européenne : l'avenir d'une Europe libre en dépend. Il est donc nécessaire de desserrer la trajectoire.

Pour cela, plusieurs pistes sont possibles. L'une d'entre elles est la lutte contre la finance casino et l'évasion fiscale à grande échelle, au niveau européen. Or le G20 a adopté, à Saint-Pétersbourg, le programme BEPS et ses huit mesures destinées à lutter contre l'érosion de la base fiscale des entreprises et l'optimisation fiscale agressive conduite par les multinationales.

Le Gouvernement a mené une action résolue pour ramener à la raison et à la maison 23 000 ménages disposant d'avoirs non déclarés dans les paradis fiscaux. Grâce à la loi contre la fraude et à la perspective du FATCA européen, ce sont ainsi un milliard d'euros de recettes nouvelles qui permettront de préserver le pouvoir d'achat de trois millions de nos concitoyens.

Pour les multinationales, c'est une autre affaire. Elle requiert l'engagement de l'ensemble des pays de l’Union européenne. Une Union qui ne retrouvera son crédit que si elle décide d'adjoindre à la trajectoire de réduction des déficits publics, une trajectoire d'extinction de l'évasion fiscale pour ne pas épuiser les peuples.

Mais nous sentons trop de réticences, trop d'obstacles, comme en témoigne le projet a minima de taxe sur les transactions financières, alors qu'elle devrait déjà être une réalité.

Monsieur le ministre, est-ce que le Gouvernement s'engage, au niveau européen, à défendre une réglementation ambitieuse pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale afin d'éviter un effondrement de l'action publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Monsieur le député, nous devons mener la lutte contre la fraude fiscale à tous les niveaux. Ce n'est pas lorsque, dans notre pays, comme dans beaucoup d'autres pays d'Europe ou du monde, des efforts supplémentaires sont demandés au contribuable que nous pouvons accepter que certains, de façon légale ou illégale, s'éloignent de cette solidarité absolument nécessaire.

Nous luttons contre la fraude fiscale en France. Des dispositions législatives, auxquelles vous avez participé, ont été adoptées, qui permettent d'être plus efficace. Vous avez fait allusion en particulier au retour vers la France d'un certain nombre d'avoirs détenus à l'étranger, ce qui apporte des millions, des centaines de millions de recettes supplémentaires au budget de la France. Vous savez l'utilisation que nous vous proposons d'en faire en allégeant l'impôt, et même en le supprimant pour les Français qui ont les plus faibles revenus.

La fraude fiscale ne se pratique pas dans un seul pays, mais à l'échelon européen et international. Pour cette raison, il est absolument nécessaire, vous l'avez souligné, monsieur le député, que la bataille que nous menons en France soit menée sur l'ensemble des territoires européens et internationaux.

Nous agissons au niveau européen, en particulier avec le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne – c'est ce que nous appelons le G5 – pour que l'échange automatique d'informations entre les administrations devienne la règle entre les pays européens et au niveau international.

Nous agissons aussi pour que ceux qui ont fait des montages, parfois parfaitement légaux, en s'appuyant sur de nouvelles technologies, par exemple, pour éviter de payer tout impôt, en France ou ailleurs, puissent être de nouveau et légitimement imposés. C'est la lutte contre l'optimisation fiscale au niveau international.

Nous avançons très fortement. La France est à l'initiative. Nous nous appuyons sur un certain nombre de pays européens. L'OCDE est aujourd'hui l'outil le plus efficace. Oui, dans les mois qui viennent, nous saurons lutter contre cette fraude fiscale internationale. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et écologiste.)