Question de : M. Arnaud Richard
Yvelines (7^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 21 mai 2014

TRAITÉ TRANSATLANTIQUE

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.

M. Arnaud Richard. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Depuis le 14 juin 2013, des discussions sont engagées, dans la plus grande opacité, entre l’Union européenne et les États-Unis en vue d'un accord global extrêmement important relatif au commerce, à l'industrie, au secteur bancaire, à l'agriculture, à l'environnement et à l'exception culturelle. Un tel projet, s'il aboutit, aura des conséquences économiques considérables et pèsera lourdement sur les négociations commerciales dans le monde. Bien négocié, un tel accord pourrait constituer le moteur d'une croissance forte en Europe.

M. Jean-Luc Laurent. Vous rêvez !

M. Arnaud Richard. Pour le groupe UDI, qui défend une Europe fédérale véritablement intégrée, il y a quatre lignes rouges à ne pas franchir : l'arbitrage privé entre les États et les multinationales ; la remise en cause de la protection des données personnelles et économiques ; celle de la protection sanitaire et environnementale européenne ; et une dernière, chère au cœur de nos collègues sur tous les bancs de cette assemblée, à savoir la protection du système européen des appellations d'origine.

Cet accord, monsieur le Premier ministre, doit défendre avant tout les PME et l'agriculture européennes, il doit renforcer la réglementation commune dans le secteur financier, il doit mettre fin au dumping monétaire américain et lutter par là même contre l'euro fort, il doit préserver notre exception culturelle. Le traité de Lisbonne prévoit la consultation des Parlements nationaux à propos des accords dépassant les compétences communautaires. Oui ou non, monsieur le Premier ministre, le Gouvernement français va-t-il s'engager de toutes ses forces contre ce qui, dans cet accord, est proprement inacceptable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs du groupe RRDP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le député, je vous remercie de votre question, qui me permet d'aborder un certain nombre de points, dont certains sur lesquels nous ne sommes pas en désaccord. Tout d'abord, en matière de transparence, vous affirmez que les négociations se déroulent dans un climat d'opacité. Je suis d'accord avec vous sur la nécessité d'assurer une transparence maximale des négociations, à la fois pour nos opinions publiques et pour les Parlements, et je tiens à vous dire immédiatement et très clairement que ceux-ci se prononceront sur le traité issu des négociations.

M. Julien Aubert. Ce n'est pas vrai !

M. Marc Dolez. C'est sur le mandat de négociation que nous voulons nous prononcer !

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État . C'est donc à vous que reviendra, mesdames et messieurs les députés, le dernier mot pour accepter ou refuser de ratifier le traité. Ainsi, la préoccupation démocratique que vous évoquez, monsieur le député, sera respectée.

Vous tracez ensuite un certain nombre de lignes rouges. Je puis vous dire qu'elles sont aussi les nôtres et que nous les avons fait valoir au moment de la négociation du mandat accordé à la Commission.

M. André Chassaigne. Ce n'est pas vrai !

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État . Vous mentionnez la procédure d'arbitrage. En effet, la Commission a inclus dans le mandat de négociation l'hypothèse d'un mécanisme d'arbitrage.

M. Marc Dolez. C'est scandaleux !

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État . Sachez que nous serons extrêmement vigilants à propos du mécanisme d'arbitrage afin qu'il soit négocié de manière à ce qu'il préserve nos intérêts et que nous le refuserons purement et simplement si tel n'est pas le cas.

La protection des données personnelles que vous évoquez n'est pas négociée dans le cadre du traité mais par Mme Reding dans le cadre de la négociation du mécanisme Safe Harbor de transfert des données vers les États-Unis.

Quant à la remise en cause des normes phytosanitaires, voilà aussi une ligne rouge à propos de laquelle nous nous sommes exprimés. Il n'est pas question, je vous le dis très solennellement, que les négociations du traité remettent en cause nos préférences collectives en matière phytosanitaire, de santé ou de protection des consommateurs.

Ce traité nous permettra aussi de protéger davantage nos appellations d'origine, pour le plus grand bénéfice de nos producteurs locaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)