Question de : Mme Seybah Dagoma
Paris (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 21 mai 2014

TRAITÉ TRANSATLANTIQUE

M. le président. La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Seybah Dagoma. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Le projet de partenariat transatlantique sur le commerce et les investissements suscite de nombreuses inquiétudes et fait couler beaucoup d'encre depuis plusieurs semaines. À l'évidence, l'approche du scrutin européen n'est pas étrangère à cette inflation de réactions et de prises de positions souvent tranchées, voire caricaturales. La réalité est certainement un peu plus complexe que les envolées tactiques voudraient le faire croire.

Notre assemblée a déjà pris une position claire et nette sur ce sujet. Le 29 mai 2013, à l'approche de la date cruciale du mandat de négociation, nous avons adopté une résolution européenne dans laquelle nous avons notamment défini quatre lignes rouges : l'exclusion des marchés publics de défense et de sécurité, l'exclusion des préférences collectives, l'exclusion du recours à un système d'arbitrage pour les différends entre les investisseurs et les États ainsi que la préservation de l'exception culturelle.

Par ailleurs, cette résolution concluait sur la nécessité d'un cadre de négociation qui permette le contrôle démocratique. À défaut de respect de ces exigences, notre assemblée se réserve le droit de ne pas soutenir un tel accord.

Au moment où s'ouvre le cinquième cycle de négociation et à des fins de clarification, nous aimerions savoir quelle est la feuille de route précise de notre pays dans cette négociation. Nous souhaiterions en particulier connaître votre position sur la mise en place dudit mécanisme de règlement des différends qui, à nos yeux, porterait un coup très dur à la souveraineté de notre État.

Enfin, de notre point de vue de parlementaires français, les négociations se passent dans la plus grande opacité, une absence de transparence qui ne nous paraît ni justifiée ni justifiable. Comment, monsieur le ministre, comptez-vous remédier à ce problème et faire en sorte que nous soyons plus régulièrement et mieux informés sur les étapes d'une discussion dont nous avions contribué à fixer le cadre et dont les résultats engageraient notre avenir commun et surtout la vie quotidienne de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. Arnaud Richard. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Madame la députée, je vous répondrai en complétant la réponse que j'ai faite tout à l'heure à votre collègue.

Sur la méthode, vous avez tout à fait raison : il nous faut accroître la transparence des négociations et améliorer la manière dont le Gouvernement en rend compte à la représentation nationale.

Mme Jacqueline Fraysse. Ah ! Tout de même !

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État . Je vous ferai donc des propositions concrètes.

Tout d'abord, je vous propose de réunir le 16 juin prochain le comité stratégique de suivi qui avait été créé sur l'initiative de Nicole Bricq et qui, vous le savez, rassemble des parlementaires de toutes sensibilités ainsi que des personnalités qualifiées. Je vous propose également d'être auditionnée le lendemain, le 17 juin, par la commission des affaires étrangères de votre assemblée. Je me mets également à la disposition des autres commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat.

M. Yves Censi. C'est très impressionnant !

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État. Le 20 juin, je me mettrai également à la disposition des ONG et de la société civile pour une consultation et une information des associations, qui expriment un certain nombre d'inquiétudes.

Sur les autres points, je considère que nous avons des choses à gagner d'un bon traité ; il faut donc également exprimer les avantages que nous pouvons tirer de cette négociation. Savez-vous par exemple que les marchés publics américains sont aujourd'hui fermés à 50 % aux entreprises européennes alors que nos marchés publics européens sont ouverts quasiment à 100 % aux entreprises étrangères, notamment américaines ? Savez-vous que les droits de douane sur les fromages, en particulier les fromages français, s'élèvent à 139 % ? Savez-vous qu'il est impossible pour un exportateur de pommes et de poires d'exporter vers les États-Unis sans se soumettre à des procédures extrêmement longues et coûteuses qui peuvent parfois durer dix ans et qui en réalité empêchent toute exportation ?

Nous avons donc des choses à gagner, notre économie a à y gagner, car cela se traduira par des investissements et des emplois en France. C'est ce que nous devons défendre dans les négociations.

Bien sûr, vous avez raison, il y a des lignes rouges, et nous les défendons aussi. S'agissant du mécanisme de règlement des différends, nous veillerons à faire en sorte qu'il ne lèse pas nos intérêts.

M. Marc Dolez. Nous voilà rassurés !

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État. Une consultation a d'ailleurs été ouverte par la Commission européenne et sera prise en compte dans la suite des négociations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)