Question de : M. Dominique Raimbourg
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 4 juin 2014

RÉFORME PÉNALE

M. le président. La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Dominique Raimbourg. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. Elle concerne le projet de réforme pénale que notre assemblée va étudier tout à l'heure. Ce projet fait l'objet de débats, c'est bien naturel, mais aussi de caricatures ; on l'a constaté avec la précédente question qui la concernait. On lui reproche pêle-mêle de vouloir remplacer les peines d'emprisonnement par des peines de contrainte. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP.) C'est une accusation extraordinaire, lorsque l'on sait que 120 000 peines d'emprisonnement sont prononcées chaque année et que la contrainte ne concernera, au maximum, que 20 000 personnes.

Mme Claude Greff. Quand même !

M. Dominique Raimbourg. On lui reproche par ailleurs de vouloir vider les prisons,…

M. Bernard Deflesselles. C'est vrai !

M. Dominique Raimbourg. …alors qu'aujourd'hui nous comptons 67 000 détenus et que jamais, comme l'a dit M. le Premier ministre tout à l'heure, les prisons n'ont été aussi pleines. On lui reproche, ensuite, son laxisme, terme général, alors que, pour la première fois, on s'intéresse à la question du suivi de ceux qui sortent de prison. Suivre, contrôler, aider aussi les 70 000 condamnés qui, chaque année, sortent de prison, il s'agit là de mesures extrêmement nouvelles, et tout à fait intéressantes.

Alors, madame la ministre, il y a un consensus qui se fait, largement, sur l'idée que le triptyque police-justice-pénitentiaire ne fonctionne pas très bien dans notre pays. Pouvez-vous nous donner des explications, des précisions sur la réalité de ce texte, la libération sous contrainte, le suivi de ceux qui sortent de prisons, la contrainte pénale éventuelle ? (« Allô ? Allô ? » sur les bancs du groupe UMP.) Pouvez-vous nous donner des précisions sur la philosophie et l'économie de ce texte ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Merci, monsieur le député Raimbourg, merci, surtout, pour le travail de très, très grande qualité que vous avez fourni sur ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), dont la caractéristique principale est la maturation. Nous avons commencé à y travailler au mois de septembre 2012, nous y avons travaillé avec une méthode délibérément rigoureuse et perméable aux divergences. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.) Vous y avez ajouté quelque 300 auditions, qui vous ont permis de préciser les choses.

Avec ce texte de loi, effectivement, le Gouvernement s'est fixé pour ambition de parvenir à réduire la récidive, c'est-à-dire ces nouveaux actes de délinquance, qui font de nouvelles victimes et que les lois des années précédentes n'ont pas réussi, malgré l'intention affichée du législateur, à réduire, encore moins à éradiquer.

Telle est donc notre ambition : réduire la récidive.

On s'est attaqué à ce problème dans d'autres pays, et même ici, en d'autres circonstances. Nous connaissons les méthodes qui permettent de réduire la récidive, nous savons ce qui peut y aider : l'individualisation de la peine. Il faut que les magistrats puissent prononcer une peine qui soit individualisée, non seulement au moment du prononcé, mais aussi dans son exécution et dans le suivi de celle-ci. Ce qu'il faut rappeler, c'est que les peines prononcées ont une durée et que les condamnés finissent par sortir de prison. Nous savons que lorsqu'ils le font sans aucun encadrement, sans aucun accompagnement, sans aucun suivi, sans aucune contrainte, les risques de récidives sont au moins deux fois plus élevés que lorsque des dispositions alternatives ou d'aménagement sont prises.

Nous allons évaluer cette loi, lorsqu'elle aura été votée, si elle l'est. Et c'est la preuve que nous comptons sur son efficacité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)