Question de : Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 24 octobre 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Marie-Christine Dalloz. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Je voudrais, monsieur le Premier ministre, analyser votre projet de loi de finances pour 2013 à la lumière de trois critères, ceux que vous prônez dans tous vos discours : l'équilibre, la sincérité et la justice.
Je commencerai par dire que ce projet de loi de finances n'est pas équilibré. La baisse des dépenses correspond à un tiers seulement de l'effort demandé à l'ensemble des Français. Ce sont donc les familles qui supporteront deux tiers de l'effort pour arriver aux 3 % de déficit public. Je rappelle que, dans notre pays, les dépenses publiques représentent 56 % du produit intérieur brut. Vous affirmez régulièrement, en outre, que neuf Français sur dix ne seront pas touchés par vos hausses d'impôts.
Plusieurs députés du groupe UMP. C'est faux ! Un sur dix ne sera pas touché !
Mme Marie-Christine Dalloz. Il s'avère en réalité que seuls ceux qui ne payaient pas l'impôt resteront exonérés.
Deuxième critère : votre budget n'est pas sincère. Vous avez fait le choix de retenir un taux de croissance de 0,8 % pour 2013. Or, l'OFCE vous demande instamment de le revoir à la baisse, et surtout de diminuer vos dépenses.
Enfin, votre budget n'est pas juste. C'est un matraquage fiscal. Nous dénonçons votre acharnement tant sur les familles, avec la baisse du quotient familial et le plafonnement des crédits d'impôts, que sur les entreprises, sur les particuliers, sur les retraités. Votre budget est un choc anticompétitivité.
Samedi, dans un entretien au Monde, Mme Royal mettait en garde le Président de la République en lui demandant de fixer clairement un cap et de donner du sens à son action. Monsieur le Premier ministre, quel est le cap que vous souhaitez donner...
Plusieurs députés du groupe UMP. Il n'y en a pas !
Mme Marie-Christine Dalloz. ... à la France, avec ce projet de loi de finances pour 2013 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. Madame la députée, le projet de loi de finances va être soumis au vote de l'Assemblée dans quelques instants. Comme vous avez suivi les débats, vous savez pertinemment que la priorité en est naturellement le retour à l'équilibre de nos finances publiques, qui a été gravement compromis ces dernières années dans les conditions que nous connaissons. C'est vrai pour les dépenses de l'État, mais également pour les dépenses de Sécurité sociale puisque, entre 2002 et 2011, ce sont 160 milliards d'euros de dette supplémentaire qui ont été accumulés.
Mme Valérie Pecresse. Il y a eu la crise !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ils sont dus naturellement en partie à la crise, mais aussi aux politiques que vous avez menées et qui ont consisté à diminuer les recettes sans diminuer les dépenses.
Cela me donne l'occasion de confirmer qu'il y a bien 10 milliards d'euros de baisse des dépenses de l'État, de même que 2,4 milliards de baisse des dépenses de la protection sociale, et que l'année prochaine, les concours de l'État aux collectivités locales resteront au niveau que vous aviez fixé pour 2012. Il y a donc bien un effort d'économies.
Quant à la hausse de la fiscalité, elle est incontestablement présente dans ce projet de loi de finances, pour des raisons qui peuvent aisément se comprendre : il est bien rare, dans un pays comme dans une entreprise ou un ménage, que l'endettement ne se conclue pas par des efforts supplémentaires.
Mme Claude Greff. Pas de mensonge !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Se désendetter est nécessaire. J'observe d'ailleurs qu'à l'occasion du projet de loi de finances, l'opposition a proposé bien peu de mesures d'économie crédibles,... (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe UMP. C'est faux !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. ... sauf à considérer comme crédibles des amendements proposant des économies par milliards, mais sans préciser sur quoi celles-ci porteraient. Et, à supposer même que ces propositions aient été empreintes de sincérité, force est de reconnaître que, lorsque vous étiez aux responsabilités, ces économies-là, vous ne les avez pas faites.
Je vous confirme donc que notre cap est bien l'ajustement de nos finances publiques, car il faut nous désendetter, mais que cet ajustement se fait dans la justice. Ce n'est pas votre vision des choses. C'est pourquoi vous avez refusé le rétablissement de l'impôt sur la fortune et la tranche à 75 %. Ces différences nous séparent, elles sont regrettables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)