Question de : M. Jean-Claude Buisine
Somme (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 11 juin 2014

ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Claude Buisine. Monsieur le président, chers collègues, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Notre Assemblée va examiner à partir de ce soir le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Adopté à l'unanimité au Sénat, ce projet de loi permet à notre majorité de redonner des objectifs ambitieux à notre pays pour relever le défi considérable et majeur que constitue l'accessibilité des bâtiments accueillant du public à tous les citoyens sans exception. Il s'agit bien sûr d'adapter les infrastructures, de façon qu'elles puissent répondre à l'exigence de mobilité de tous nos concitoyens, quel que soit leur âge, leur situation personnelle ou familiale.

La loi de 2005 fixait un objectif d'accessibilité généralisée pour 2015. Force est de constater que ce délai ne pourra pas être tenu. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de fixer une nouvelle organisation et un nouveau calendrier permettant de rendre pleinement effectif le droit à l'accès, légitimement revendiqué par les associations. De quoi s'agit-il ? Dans les douze mois qui suivront la publication des ordonnances gouvernementales, chaque établissement, privé ou public, devra faire connaître le calendrier de mise en conformité de ses bâtiments. Un délai de trois à neuf ans supplémentaires sera ainsi ouvert pour permettre aux établissements visés de combler le retard accumulé ces dernières années.

Ainsi, le Gouvernement préserve le cadre et l'ambition de la loi de 2005 tout en proposant une voie efficace et pragmatique pour atteindre au plus vite les objectifs qu'elle promeut. Madame la ministre, pouvez-vous rappeler les ambitions du Gouvernement en la matière ?

M. le président. La parole est à Mme la Secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le député Jean-Claude Buisine, je vous remercie de rappeler dans cet hémicycle l'importance de l'accessibilité universelle, objectif que je sais partagé sur l'ensemble de ces bancs.

Je vous répondrai précisément en trois points.

Tout d'abord, le constat. Le retard pris dans l'application de la loi de 2005 est indéniable : tous les établissements recevant du public, tous les services publics de transport, toutes les voiries ne seront pas aux normes au 1er janvier 2015. Ce retard suscite de l'impatience, et cela est bien naturel. Elle est légitime, et le Gouvernement la comprend. Il y a en effet urgence pour toutes les personnes dont la vie quotidienne peut devenir un véritable parcours du combattant du fait d'aménagements insuffisants. C'est pourquoi Marie-Arlette Carlotti, qui m'a précédée dans mes fonctions, y a mis toute sa détermination et son énergie. C'est grâce à son travail, grâce à celui des associations défendant les personnes handicapées, grâce aussi aux associations d'élus locaux et grâce enfin aux fédérations de professionnels que je peux aujourd'hui vous présenter ce projet de loi.

L'objectif ensuite. Il n'est pas de se donner du temps, mais bien les moyens d'appliquer la loi de 2005 en corrigeant ses faiblesses. La loi de 2005 restera effective : tout établissement qui ne sera pas accessible en 2015 pourra faire l'objet d'une sanction pénale, sauf s'il a déposé un agenda d'accessibilité programmée dans les délais.

La méthode enfin. Comment corriger les faiblesses de la loi de 2005 s'agissant des moyens financiers des collectivités locales mais aussi des acteurs privés ? Deux précisions à ce sujet. Je signerai prochainement avec Michel Sapin, la Caisse des dépôts et Bpifrance, une convention qui permettra d'octroyer des prêts avantageux. De plus, la simplification d'un certain nombre de normes évitera que le montant même des travaux de mise en accessibilité ne les rende impossibles.

L'accessibilité ne doit plus être considérée comme une charge supplémentaire, mais comme un investissement d'avenir. Cela concerne douze millions de personnes en France. Avec l'accessibilité, il y va de l'égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)