Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 11 juin 2014

RÉFORME PÉNALE

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Frédéric Reiss. Permettez-moi, monsieur le président, de rappeler à M. le ministre de l'intérieur que les Alsaciens avaient voté à 57,6 % oui au référendum. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.

La semaine dernière, l'Assemblée nationale a débattu du projet de loi sur la prévention de la récidive et l'individualisation des peines. La majorité brandit comme un symbole la suppression des peines planchers, une promesse de campagne de François Hollande, mais la majorité est apparue désemparée, voire divisée sur des sujets majeurs.

Plusieurs députés du groupe UMP . Absolument !

M. Frédéric Reiss. Lorsque la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs s'est invitée dans le débat, à une heure tardive de la nuit, les amendements PS ont été retirés, ceux des groupes GDR et écologiste maintenus.

M. Alain Vidalies. Il n'était pas présent !

M. Frédéric Reiss. Après une interruption de séance demandée par la majorité, les députés socialistes se sont prononcés pour la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs tout en votant contre. Comprenne qui pourra ! Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ?

Au groupe UMP, nous pensons que c'est une erreur de calquer le régime des récidivistes sur celui des primo-condamnés. Ce projet de loi n'a d'ailleurs plus l'ambition de lutter contre la récidive, puisque celle-ci disparaît même de son titre.

M. Alain Vidalies. Vous n'étiez pas là !

M. Frédéric Reiss. La contrainte pénale doit dorénavant être une alternative à la prison. C'est un très mauvais signe donné aux délinquants, avec un message d'impunité à l'égard des récidivistes. Cette loi d'affichage, dont les victimes sont les grands oubliés, ne met en effet en œuvre qu'un sursis avec mise à l'épreuve, mais de manière plus longue, plus compliquée et plus onéreuse qu'aujourd'hui.

M. Pascal Popelin. Vous n'avez même pas assisté au débat !

M. Frédéric Reiss. Madame la garde des sceaux, notre pays a-t-il les énormes moyens, humains et financiers, nécessaires pour mettre en œuvre votre réforme et assurer un suivi efficace des délinquants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Laissons de côté votre chronique d'une infime partie de nos débats, qui ont été fructueux et intéressants la semaine dernière,…

Plusieurs députés du groupe SRC . Il n'était pas là !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …et revenons à l'essentiel, monsieur le député : le contenu de ce projet de loi.

Je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler le bilan de vos deux quinquennats ces dernières années (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…

M. Franck Gilard. Et avant ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. …c'est-à-dire une inflation législative, un productivisme stakhanoviste pour produire des lois, avec une grande inefficacité et des injonctions contradictoires, une évolution de la population carcérale de 35 %, donc sans rapport ni avec le taux de croissance démographique ni avec l'évolution des taux de délinquance, le triplement du taux de récidive légale, et un budget pour l'aide aux victimes qui n'a cessé de baisser au cours des trois dernières années du dernier quinquennat.

M. Philippe Goujon. N'importe quoi !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Plutôt que de perdre du temps et de l'énergie à rappeler votre bilan, nous avons choisi de travailler avec une méthode rigoureuse et de viser l'efficacité. C'est ainsi que nous avons conçu ce projet de loi, avec une méthode inédite. Il s'agit de redonner du sens à la peine, c'est-à-dire de protéger la société, de punir l'auteur des actes, de réparer les préjudices subis par les victimes et de préparer la réinsertion, parce qu'il est important pour nous de réduire le plus possible la récidive pour éviter qu'il n'y ait de nouvelles victimes.

M. Franck Gilard. Vous êtes formidables !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . Ce gouvernement s'en donne les moyens. Vous connaissez notre politique publique, notamment le renforcement du corps des conseillers d'insertion et de probation.

M. Guy Geoffroy. Zéro pointé !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . Nous nous donnons aussi les moyens d'avoir des statistiques précises et incontestables. C'est la raison pour laquelle nous avons réformé l'ONDRP. Nous reviendrons devant le Parlement avec un rapport d'évaluation parce que nous n'aurons pas peur d'évaluer les effets de cette loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP et sur quelques bancs du groupe GDR.)