Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 25 octobre 2012

COMMISSION EUROPÉENNE ET PARLEMENTS NATIONAUX

M. le président. La parole est à M. Alain Bocquet.
M. Alain Bocquet. Monsieur le Premier ministre, Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, est venue confirmer le contrôle a priori de nos choix nationaux lors d'une réunion à l'Assemblée nationale, le 15 octobre dernier, en précisant : " La Commission pourra adresser une opinion sur le projet de budget, en amont du vote national. "
Angela Merkel vient de proposer devant le Bundestag de " confier au commissaire européen des affaires économiques un droit de veto sur les budgets des états membres " et même d'autoriser " un véritable droit d'ingérence sur les budgets nationaux ". Où va-t-on ?
M. Pierre Lellouche. Bravo !
M. Julien Aubert. Il a raison ! C'est scandaleux !
M. Alain Bocquet. La représentation nationale de la République Française ne doit en aucun cas perdre sa liberté et son autonomie de décision en matière budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs du groupe UMP.)
N'acceptons jamais, chers collègues, de devenir les godillots d'une commission non élue, sans aucune légitimité démocratique, entourée des 30 000 agents d'une technocratie tentaculaire et sensible aux pressions quotidiennes de 15 000 lobbyistes de la planète finance, qui gravitent autour d'elle à Bruxelles ! (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Lellouche et M. Patrice Verchère. Bocquet, avec nous !
M. Alain Bocquet. La Commission européenne, championne d'une austérité renforcée et d'un soutien inconditionnel aux marchés financiers, ferait bien, quant à elle, d'en finir avec une certaine opacité de gestion, avec des dépenses fastueuses et des gabegies intolérables.
M. Pierre Lellouche. Très bien !
M. Alain Bocquet. Ne pensez-vous pas, monsieur le Premier ministre, que le temps est venu de mettre en place une commission de vigilance et de contrôle de la Commission européenne, composée de parlementaires - qui sont élus, eux - des vingt-sept pays et du Parlement européen, pour plus de transparence, plus de confiance et plus d'espérance dans la construction d'un nouveau projet européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Christian Hutin. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le député Alain Bocquet, je vous remercie pour votre question, qui va me permettre de faire le point sur les conditions dans lesquelles s'organise désormais le dialogue entre les parlements nationaux, le Parlement européen et la Commission, sur les matières budgétaires.
Je commencerai par vous confirmer le souhait du Gouvernement de ne rien faire qui puisse remettre en cause les prérogatives souveraines du Parlement. Je rappelle d'ailleurs que, dans le cadre de l'article 13 du traité récemment adopté par le Parlement, est prévue la mise en place d'une conférence interparlementaire associant le Parlement européen et les parlements nationaux, qui permettra, sur les matières budgétaires, à votre assemblée d'user normalement, et de manière très approfondie, de ses prérogatives de contrôle.
Vous avez fait état de la présence de Mme Reding devant la commission des affaires européennes, la semaine dernière. Elle était en effet présente, précisément pour que, dans le cadre du semestre européen qui définit les conditions dans lesquelles s'articule le dialogue entre les parlements, les gouvernements et la Commission, les parlementaires français puissent avoir avec la Commission un échange approfondi sur les conditions de mise en place de ce semestre européen.
Enfin, pour ce qui touche aux conditions de contrôle du budget de la Commission par le Parlement, nous sommes en cours de négociation du budget de la Commission pour la période 2014-2020 ; dans ce cadre, le Parlement européen émet de nombreux avis et de nombreuses propositions, tout en contrôlant en permanence, grâce au travail de ses commissions, les conditions dans lesquelles le budget de la Commission européenne est mis en oeuvre.
Vous pouvez compter sur le Gouvernement pour faire en sorte que souveraineté parlementaire et construction de l'Europe se déclinent conjointement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)