Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 25 juin 2014

RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Mme Véronique Louwagie. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Le 13 mai dernier, répondant à une question d'actualité, vous avez déclaré, monsieur le Premier ministre : « Le niveau des prélèvements obligatoires dans notre pays est devenu insupportable. La hausse de la fiscalité de ces dernières années est elle-même devenue insupportable. » Depuis 2012, la fiscalité sur les entreprises et sur les ménages a en effet augmenté de 30 milliards d'euros. Nous allons examiner le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale dès cet après-midi en commission. Mais, au-delà de cet exercice attendu, il est à craindre que la déception ne soit une nouvelle fois ressentie par nos concitoyens.

Si le projet de loi prévoit une baisse du coût du travail de 6,5 milliards d'euros, ce n'est pas avant 2015. S'il annonce un milliard d'allégements supplémentaires de la C3S, c'est en 2016. S'il envisage 4,5 milliards de baisse des cotisations d'allocations familiales pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC, c'est en 2015. Pourquoi la suppression de la C3S est-elle renvoyée à 2017 ?

Par ailleurs, vous avez annoncé 21 milliards d'économies sur le budget de la Sécurité sociale, dont 10 milliards sur l'assurance maladie, suscitant l'inquiétude légitime et grandissante des hôpitaux de proximité.

Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale risque donc d'être un coup d'épée dans l'eau en ne répondant pas aux défis. Le gel des prestations semble plus aisé à réaliser que l'engagement de réformes structurelles. Ainsi, vous avez reporté pour six mois d'abord, puis jusqu'au 1er octobre 2015, la revalorisation des pensions de retraite. Une nouvelle fois, voilà un texte qui va peser sur le pouvoir d'achat des classes moyennes, gelant les retraites pendant dix-huit mois, c'est-à-dire du 1er avril 2014 au 1er octobre 2015.

Quand donc allez-vous engager une réforme durable, ambitieuse et pérenne de notre système de protection sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Maurice Leroy. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Madame Louwagie, je vous remercie d'avoir rappelé les principaux éléments – en faisant quelques erreurs que je vais me permettre de corriger – (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) qui caractérisent les textes qui vous sont présentés et que vous allez débattre, textes qui, je l'espère, seront largement soutenus. Il s'agit du projet de loi de finances rectificative et du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, soit l'acte I et l'acte II du pacte de responsabilité et de solidarité, qui entre ainsi dans les faits.

Ce dispositif va d'abord permettre aux entreprises françaises de bénéficier d'un certain nombre d'allégements de leurs cotisations ou de leurs impôts pour investir et pour embaucher. Depuis douze ans – pas depuis deux ans ! –, la marge des entreprises françaises n'a cessé de diminuer,…

M. Yves Nicolin. Baratin !

M. Michel Sapin, ministre . …et c'est nous qui dès maintenant, avec le CICE, leur apportons 7 milliards d'euros pour investir et pour embaucher, ainsi qu'avec la baisse des cotisations jusqu'à 1,6 SMIC dès le 1er janvier ! Et puis il y aura la diminution de la C3S dès 2015 – et non pas 2016 – à hauteur d'un milliard, ce qui leur permettra également d'investir et d'embaucher.

Mais dans le pacte de responsabilité et de solidarité, il y a aussi le pouvoir d'achat, celui des plus modestes mais également celui d'une grande partie des classes moyennes. Nous allons ainsi faire sortir de l'impôt sur le revenu des ménages que les décisions de votre majorité d'alors – mais les nôtres aussi – ont fait entrer dans l'assiette. Soyez suffisamment perspicaces, mesdames, messieurs les députés de l'opposition, pour reconnaître vos responsabilités et pas seulement la nôtre dans cette affaire. Oui, c'est du pouvoir d'achat pour les plus modestes, avec la baisse de l'impôt sur le revenu et avec la diminution des cotisations sur les bas salaires ; oui, c'est du pouvoir d'achat qui va être rendu aux ménages les plus modestes de France, le tout financé par des économies et non pas par des augmentations d'impôt. Voilà le pacte de responsabilité ! Discutez-en et votez-le ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)