Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 24 juillet 2014

INTERCOMMUNALITÉ

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Joël Giraud. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'intérieur.

En réponse à la question que je posais ici-même au mois de mai dernier, le Gouvernement a annoncé sa volonté, que vient de rappeler le Premier ministre, de renforcer l'intercommunalité, dans le cadre de la réforme dont vous avez la charge.

Je rappelle les principes qui ne doivent cesser de nous guider : veiller à ne pas rompre le fil de la démocratie de proximité, respecter l'histoire des territoires et leurs bassins de vie, trouver des échelles d'intercommunalité cohérentes qui donnent des intercommunalités d'adhésion forte et de projets, sans quoi elles ne pourront prendre en charge les compétences qui leur seront dévolues.

Je m'inquiète à ce titre des conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, lequel, suite à une question prioritaire de constitutionnalité, a réaffirmé que seul le principe de population devait être pris en compte dans la gouvernance des conseils communautaires, et a censuré le principe des accords locaux autorisés par la loi de mai 2013, accords qui ont été utilisés par 75 % des intercommunalités françaises.

Si on peut comprendre la philosophie qui sous-tend cette décision, on ne peut nier les réalités des territoires. Compte tenu de l'extrême diversité de taille des communes, la répartition strictement proportionnelle est en réalité très difficile à atteindre. Elle tend aussi à gommer le caractère fédérateur, voire fédéral, de l'intercommunalité, issue d'un scrutin indirect.

Or, de toutes petites communes jouent parfois un rôle déterminant pour tout un bassin : ainsi en est-il des communes touristiques. Comment envisager la compétence économique d'une intercommunalité avec la participation réduite d’élus issus d'une petite commune stratégique, comme une station de ski, qui peut rapporter 50 % des recettes fiscales à l'intercommunalité dont elle fait partie ?

Il est impossible de favoriser les regroupements de communes et l'intercommunalité sans cette idée d'accord, terme qui montre combien les élus et les communes sont capables de s'entendre autour d'un projet commun de gouvernance.

Ma question, monsieur le ministre, est donc la suivante : comment inciter de manière pragmatique au regroupement en redessinant une marge d'accord local sur la gouvernance des conseils communautaires ou d'agglomération dans le prochain texte de loi sur la décentralisation ?

Il y va de l'avenir de l'intercommunalité dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Monsieur le député, merci pour cette question précise qui ne laisse aucun droit à l'improvisation. (Sourires.)

Vous faites référence à une décision du Conseil constitutionnel sur la commune de Salbris, du 24 juin dernier. Elle considère que le dispositif arrêté par un certain nombre de communes, en application d'un amendement à la loi du 16 décembre 2010 relative à l'intercommunalité, pose un problème d'égalité devant le scrutin.

En effet, cet amendement a ouvert la possibilité d'augmenter de 25 % le nombre des sièges de conseillers communautaires pour ce qui est de la part répartie à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Le Conseil constitutionnel, dans cette décision, a considéré que les accommodements intervenus entre les communes, statuant à la majorité qualifiée dans le cadre de cette loi, n'étaient pas conformes à la Constitution.

Fort heureusement, cette décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause les élections de 2014. Mais elle implique que nous nous adaptions. Nous allons donc prendre des dispositions à destination des préfets, leur indiquant comment, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel, engager la discussion pour pouvoir corriger les choses. Mais il faudra une disposition législative et nous proposons que celle-ci, si Mme la ministre Lebranchu en est d'accord, puisse s'inscrire dans le cadre de la loi NOTRe qu'elle présentera, ce qui permettra de répondre à votre préoccupation, conformément aux règles de droit constitutionnel.