Question de : M. Olivier Véran
Isère (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Question posée en séance, et publiée le 22 octobre 2014

PROJET DE LOI SANTÉ

M. le président. La parole est à M. Olivier Véran, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Olivier Véran. Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en conseil des ministres, mercredi dernier, vous avez présenté le projet de loi sur la stratégie nationale de la santé, qui devra répondre aux besoins et attentes des habitants de notre pays : renforcer l'accès aux soins des Français, conforter les droits des usagers, engager notre pays sur une politique ambitieuse de prévention et de promotion de la santé.

Qu'on ne croie pas cependant que nous ayons attendu cette loi pour engager des réformes. Le PLFSS, dont l'examen débute en séance aujourd'hui, en est une illustration supplémentaire.

Pour la troisième année consécutive, le déficit de l'assurance maladie sera réduit. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Pour la troisième année consécutive, il n'y aura aucun recul pour les droits des usagers.

M. Claude Goasguen. Si.

M. Olivier Véran. Pas de nouvelle franchise, pas de taxe comportementale, pas de mesure de déremboursement comptable. Pour la troisième année consécutive, c'est sur des mesures structurelles que reposera le rétablissement de nos comptes sociaux. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Que l'on ne s'y trompe pas : les dépenses de santé vont augmenter, et c'est normal, sous l'effet conjugué du vieillissement de la population et du progrès médical. Ne pas faire de fausses économies en faisant porter par les citoyens l'augmentation de ces dépenses nous oblige à gagner en efficience, et à innover.

Nous débattrons ainsi du financement des hôpitaux de proximité, du nouvel élan à donner vers davantage de coopération entre hôpitaux voisins, de la création d'hôtels hospitaliers pour permettre à davantage de patients de bénéficier de la chirurgie ambulatoire.

Cet objectif, pour être réalisé, réclame, face aux inquiétudes qui se font jour chez de nombreux professionnels de santé, que nous passions à l'action concertée, et cela ne pourra se faire sans une meilleure coopération entre les différents acteurs et les différents modes d'organisation de la médecine en France.

Enfin, ce PLFSS viendra renforcer l'accès aux soins pour un grand nombre de Français, je pense notamment à la mise en place du tiers payant pour 1,2 million de bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé.

Madame la ministre, pouvez-vous nous détailler les mesures que vous comptez porter lors de l'examen de ce texte et au cours des prochaines semaines pour réduire les inégalités de santé ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Laure de La Raudière et Mme Catherine Vautrin . Vous devriez remercier M. Véran pour une telle « question » !

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur le député, je veux marquer comme vous que le Gouvernement a engagé un travail considérable pour faire face aux défis que rencontre notre système de santé. Aujourd'hui, nous allons montrer une fois de plus que nous assumons fermement de réduire le déficit qui nous a été laissé en matière d'assurance maladie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mais nous le faisons avec la ferme volonté que les plus modestes puissent accéder aux soins. Depuis deux ans, nous n'avons pas cédé sur cette ligne.

M. Bernard Deflesselles. Et les familles ?

Mme Marisol Touraine, ministre. C'est le fil rouge de la politique que je porte, contrairement à ce qui avait été réalisé auparavant.

Depuis deux ans, pas un seul déremboursement, pas un seul droit en recul en matière de santé. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous avons relevé le plafond de la CMU et de l'aide à la complémentaire santé. Ce sont des centaines de milliers de personnes de plus qui sont couvertes.

M. Claude Goasguen et M. Marc-Philippe Daubresse . Et avec l'aide médicale d'État !

Mme Marisol Touraine, ministre. Nous avons fait en sorte que ce qui reste à la charge de nos concitoyens diminue alors qu'au cours des années précédentes, ce reste à charge n'avait cessé d'augmenter. Nous engageons maintenant une nouvelle étape, à l'initiative de laquelle vous êtes, monsieur le député, avec le groupe socialiste : le tiers payant pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé à partir du 1er juillet 2015.

M. Bernard Roman. Très bien.

Mme Marisol Touraine, ministre. Vous avez, avec les groupes de la majorité, Verts et Radicaux, proposé un rapport pour examiner les conditions dans lesquelles les franchises pourraient être supprimées pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Je veux vous dire, mesdames, messieurs les députés, que je proposerai, au nom du Gouvernement, un amendement visant à supprimer toutes les franchises à destination des personnes bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé.

M. Bernard Roman. Très bien.

Mme Marisol Touraine, ministre. L'efficacité rime avec la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)