Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 23 octobre 2014

TERRITOIRES DE MONTAGNE

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Joël Giraud. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation.

Madame la ministre, à l'occasion du trentième congrès des élus de la montagne, vous avez rappelé les enjeux spécifiques de ces territoires et leur contribution à l'intérêt national et européen. Or nos territoires de montagne, en particulier s'ils sont frontaliers et plus encore s'ils sont touristiques, sont durement touchés par la baisse des dotations. Qui plus est, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, se fonde seulement sur le revenu par habitant, ce qui ne reflète pas équitablement l'ensemble des réalités de l'économie de montagne.

Je voudrais vous proposer une nouvelle piste pour rapprocher enfin la politique de cohésion territoriale de l'Union européenne et la reconnaissance des services rendus par la biodiversité, concilier développement économique et conservation environnementale, de manière à reconnaître la richesse environnementale de la nation, au premier chef celle de ses massifs montagneux – mais également celle de tous les territoires ruraux qui apportent des aménités positives.

Celles-ci ont été mises en relief par une étude sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité lancée par l'Allemagne et la Commission européenne sous l'égide du programme des Nations unies pour l'environnement. Ce travail peine aujourd'hui à être décliné concrètement à l'échelon national, régional et local : seules la Grande-Bretagne et la République tchèque ont commencé à l'intégrer dans le calcul des dotations aux collectivités locales.

Nous possédons pourtant de nombreux sites classés, des réserves naturelles, des zones Natura 2000, des parcs naturels régionaux, des parcs nationaux ; les zonages des espaces naturels ne manquent pas et nos documents d'urbanisme doivent à juste titre les prendre en considération. Mais la France fait de la résistance : pour s'en convaincre, il suffit de constater les réactions de la direction générale des collectivités locales, qui s'est employée à supprimer un excellent amendement au projet de loi sur la transition énergétique visant à introduire la sobriété de l'éclairage public des communes parmi les critères de péréquation.

Nous avons identifié, en Europe, des expériences qui nous donnent des exemples concrets de politiques qui marchent, que ce soit par l'intermédiaire d'une réforme des subventions, de taxes pour l'utilisation des ressources ou de paiements pour les services écosystémiques.

Madame la ministre, êtes-vous prête à lancer un tel chantier ? Seriez-vous d'accord pour que les zones à fort enjeu environnemental, notamment les massifs de montagne, deviennent demain des territoires pilotes au travers d'une politique d'adaptation des dotations à ces aménités positives ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste et sur certains bancs du groupe UDI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le député, le Premier ministre a tenu à être lui-même présent au congrès des élus de la montagne, au cours duquel un certain nombre de sujets ont été abordés ; il convient de les rappeler.

Les élus des la montagne sont les seuls à avoir obtenu d'être obligatoirement présents dans les conférences territoriales de l'action publique – qui leur importent beaucoup.

Mme Marie-Noëlle Battistel. C'est vrai !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s'agit d'une avancée importante, nonobstant bien évidemment la codification de la loi sur la montagne, dont on se prépare à fêter les trente ans.

Concernant l'organisation territoriale, je suis chargée depuis plusieurs mois d'une refonte de la dotation globale de fonctionnement, qui inclut une révision de tous les critères ; ceux-ci s'empilent en effet depuis de longues années et ne correspondent plus à la réalité. J'avais d'ailleurs eu l'occasion d'énumérer ici même un certain nombre de principes que nous pourrions examiner ensemble.

Outre la démographie et le revenu moyen par habitant, qui peut pénaliser certaines communes – le Premier ministre a d'ailleurs tenu à répondre aux communes frontalières, souvent pénalisées par ces calculs –, nous avons décidé d'introduire un nouveau critère, que j'appelle « les mètres carrés précieux », c'est-à-dire les lieux où l'on ne construit pas pour des raisons de sauvegarde du patrimoine agricole – les mètres carrés de terres agricoles –, les périmètres de captage, les zones naturelles, les parcs et tous ces grands espaces d'intérêt général sur lesquels on ne peut pas construire. Or, aujourd'hui, un maire ou un président de conseil général qui souhaiterait augmenter sa ressource est condamné à la construction. Nous, nous pensons que pour l'avenir de l'agriculture comme pour la sauvegarde de la biodiversité, il importe de prendre en compte ces « mètres carrés précieux ».

M. Bernard Accoyer. Et le tourisme d'hiver ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre . Le Premier ministre a confié une mission sur le sujet à votre collègue Christine Pirès-Beaune et au sénateur Philippe Dallier ; vous y serez sans aucun doute associé.