Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 23 octobre 2014

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

M. le président. La parole est à Mme Françoise Imbert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Françoise Imbert. Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, depuis 2012, la France mène une lutte acharnée contre toutes les formes de fraude. La fraude fiscale, parce qu'elle menace l'essence même du contrat social, est au cœur de nos attentions. Pour 2014, 1,8 milliard d'euros de recettes vont être générés par le durcissement de la lutte contre l'évasion et par les régularisations fiscales. Ces recettes, notre majorité a décidé de les consacrer à la baisse de l'impôt sur le revenu de neuf millions de ménages.

Deux lois du 6 décembre 2013, celle relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière et celle relative au procureur de la République financier, ont été de puissants leviers pour atteindre ces objectifs.

Chers collègues, fraude de riches contribuables tentés par l'évasion, fraude de multinationales pratiquant une optimisation fiscale abusive, lutte contre les paradis fiscaux, la gauche a placé ces thèmes majeurs au cœur de l'agenda national mais aussi international. Conseil européen, conseil ECOFIN, G8, G20, la France est le porte-parole inlassable de la régulation et de la justice. Nous tenons à saluer cette constance et les succès qui l'accompagnent.

En effet, la semaine dernière, une nouvelle avancée considérable a été obtenue. Lors du dernier conseil ECOFIN, les vingt-huit ministres européens des finances sont parvenus à un accord pour pratiquer l'échange automatique d'informations. Cet accord devrait entrer en vigueur en 2017. Très concrètement, cela signifie que le secret bancaire n'aura plus cours sur le territoire européen.

Monsieur le ministre, en quoi ces avancées constituent-elles un progrès, quelles avancées concrètes pourrons-nous en retirer, et impliquent-elles de modifier notre droit interne pour rendre notre législation plus efficace ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Merci, madame la députée, d'attirer notre attention et celle de l'ensemble de l'Assemblée sur ces combats déterminants. En Europe, tous les citoyens sont sollicités pour payer des impôts et les budgets de tous les pays peinent à atteindre l'équilibre. Dans ce contexte, la fraude, qui était déjà moralement insupportable, est aujourd'hui ce que nous devons combattre avec le plus de détermination et d'efficacité.

M. Éric Alauzet. Très bien !

M. Michel Sapin, ministre. La France et l'Europe le font. L'Allemagne est très déterminée à agir avec nous dans ce domaine. Nous portons cette parole au niveau européen, mais aussi au niveau mondial, parce que nous savons bien que nous ne pouvons lutter contre la grande fraude fiscale, celle des personnes comme celle des sociétés, qu'en établissant des échanges confiants entre les pays, les administrations, les services judiciaires qui poursuivent ces fraudeurs.

Aujourd'hui, nous nous heurtons à l'obstacle du secret bancaire, que vous avez évoqué. Mesdames et messieurs les députés, oui, le secret bancaire, ce sera terminé en 2017, parce que nous sommes en train de gagner ce combat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

En effet, l'échange automatique d'informations servira de guide à toutes les administrations d'Europe et à la plupart des administrations du monde pour lutter contre cette grande fraude fiscale.

Mais il faut aussi agir contre ce qu'on appelle l'optimisation fiscale des grandes sociétés internationales, parfois virtuelles – enfin, virtuelles dans leur fonctionnement, mais pas virtuelles dans leurs résultats. Elles ont de gros bénéfices mais ne paient des impôts nulle part, parce qu'elles utilisent un certain nombre de failles fiscales.

Cette lutte contre l'optimisation fiscale, c'est le deuxième combat que nous portons en Europe, avec une très forte coopération entre les pays, et au niveau mondial. Je suis persuadé qu'au G20 de Brisbane, dans quelques semaines, nous obtiendrons aussi une avancée considérable qui nous permettra de lutter contre ce type de fraude fiscale insupportable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)