Question de : M. Ary Chalus
Guadeloupe (3^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 5 novembre 2014

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'INSERTION DE LA DÉFENSE

M. le président. La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Ary Chalus. Monsieur le Premier ministre, à l'instar du garde des sceaux, je pense qu'il y a urgence à nous interroger sur le sens des condamnations et des peines. Les innovations et les expérimentations originales et efficaces devraient être connues et se répandre. Le dispositif mis en place par la loi du 26 décembre 2011 permet de proposer aux mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans, à titre d'alternative à une peine d'incarcération et sur la base du volontariat, d'accomplir un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense – EPIDE.

Ce dispositif, même s'il pourrait être amendé, me semble aussi aller dans le sens de la volonté du Président de la République d'étendre le service civique. Cette mesure ciblée me paraît complémentaire à la nouvelle contrainte pénale qui, comme elle, vise à créer une nouvelle peine en milieu ouvert et non plus en prison.

L'astreinte du jeune condamné à un ensemble d'obligations et d'interdictions ainsi qu'à un encadrement militaire, dont les vertus républicaines ont été démontrées dans le cadre des EPIDE, est un bon moyen de prévenir la récidive tout en favorisant une réelle insertion, citoyenne et professionnelle – apprendre un métier ou passer différents permis de conduire, par exemple.

La France compte dix-huit EPIDE, et aucun en outre-mer. Nous pourrions envisager de faire évoluer les conditions d'accueil au régiment du service militaire adapté – RSMA – pour mettre en place un dispositif accessible, sur la base du volontariat, aux mineurs et aux jeunes adultes délinquants condamnés à des peines d'incarcération.

Rappelons que c'est le succès du RSMA outre-mer qui a inspiré, en 2005, la création des centres défense deuxième chance et de l'établissement public d'insertion de la défense. Le Gouvernement envisage-t-il d'ouvrir un dispositif visant l'encadrement militaire des mineurs délinquants afin qu'en outre-mer aussi, l'on puisse mieux répondre aux besoins des jeunes en voie de marginalisation ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RRDP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre François Rebsamen.

M. Guy Geoffroy. Le ministre du chômage !

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député, vous le savez, l'EPIDE est chargé d'organiser et de gérer un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplôme, sans titre professionnel ou en voie de marginalisation. Il est placé sous la triple tutelle du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la ville et du ministre chargé de l'emploi, ce qui me vaut le plaisir de vous répondre.

Vous l'avez relevé, l'EPIDE dispose de plusieurs centres pouvant accueillir au total 2 085 jeunes sur quinze régions en territoire métropolitain. Il fonctionne en internat et repose sur une discipline et un règlement intérieur stricts, avec des effectifs réduits, ce qui permet de donner les meilleures chances à la pédagogie.

Dans le contexte budgétaire qui est celui de l'ensemble de l'administration et de ses établissements publics, l'EPIDE doit réaliser de nombreux efforts, en matière de gestion et de réorganisation de ses centres et de son siège afin de rationaliser son offre de services auprès des jeunes et des partenaires publics et privés.

En outre-mer, le service militaire adapté joue un rôle qui pourrait être proche. Aussi devons-nous réfléchir à l'articulation entre l'EPIDE et le service militaire adapté qui est, en outre-mer, un dispositif militaire de formation et d'insertion qui a fait les preuves de son efficacité. En effet, alors que 36 % des jeunes accueillis sont illettrés, le taux d'insertion à l'issue du parcours au SMA est supérieur à 76 %.

M. Marc-Philippe Daubresse. Ils n'ont pas les mêmes moyens.

M. François Rebsamen, ministre. Vous le voyez, monsieur le député, les outre-mer ne sont pas oubliés et nous réfléchissons ensemble à cette articulation.