Question de : M. Jean Grellier
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 5 novembre 2014

ACTIONS DE GROUPE ET DROITS DES SALARIÉS

M. le président. La parole est à M. Jean Grellier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean Grellier. Monsieur le président, chers collègues, ma question s'adresse à Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, nous avons créé de nouveaux droits pour les Français, dont deux sont récemment entrés en vigueur : un nouveau droit pour les consommateurs et un nouveau droit pour les salariés.

Le premier concerne l'action de groupe, intégrée au texte de loi portant sur la consommation et longtemps attendue par les consommateurs – et surtout leurs associations représentatives. Nous savons que plusieurs actions de groupe ont déjà été engagées depuis le vote de la loi. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous dresser un premier bilan de cette mesure ?

Le second droit a trait à l'information des salariés lors d'une cession ou d'une transmission d'entreprise ; il a été intégré dans la loi portant sur l'économie sociale et solidaire. C'est un droit nouveau qui doit s'inscrire dans le cadre d'un dialogue social de qualité au sein des entreprises concernées.

Pour mettre concrètement en œuvre cette disposition de la loi sur l'économie sociale et solidaire, vous venez d'en publier les décrets d'application. Ceux-ci devraient permettre la mise en place de procédures simples et pragmatiques respectant l'équilibre entre toutes les parties de l'entreprise, dans une période importante pour en assurer sa pérennité. Ces décrets doivent aussi inciter tout ou partie des salariés de l'entreprise à s'engager dans l'entrepreneuriat, quel que soit le statut choisi, tout en rappelant que la décision finale revient au chef d'entreprise qui a choisi de céder ou de transmettre.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous préciser les grandes lignes que vous avez inscrites dans ces décrets d'application afin de répondre aux questions qui pourraient encore se poser, voire aux craintes qui subsisteraient, alors que cette mesure doit permettre d'assurer des cessions et des transmissions réussies de nos entreprises sur tous nos territoires ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Vous m'interrogez tout d'abord, monsieur le député, sur une disposition de la loi sur la consommation défendue par Benoît Hamon qui concerne l'action de groupe. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Depuis quelques semaines, cette mesure s'est en effet traduite par quatre initiatives qui démontrent combien elle était attendue par les consommateurs, car elle leur donne un pouvoir supplémentaire. L'une des entreprises concernées par ces actions de groupe a d'ores et déjà cessé les pratiques contestables qui lui étaient reprochées, résolvant ainsi un problème dans l'intérêt des consommateurs.

De même, avec la loi relative à l'économie sociale et solidaire défendue par Benoît Hamon (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et Valérie Fourneyron, nous avons institué le droit d'information préalable des salariés. Ce dispositif est essentiel : 26 000 emplois sont en effet supprimés chaque année faute de repreneurs dans des entreprises pourtant viables.

Nous devons adopter une vision unie de l'entreprise, car les chefs d'entreprise et les salariés sont complémentaires. Informer les salariés, c'est donner une chance supplémentaire de vivre aux entreprises. En 2013, les services du Trésor ont mené une étude qui démontre que la durée de vie des entreprises reprises par les salariés est supérieure.

Ce décret est simple et pragmatique : il simplifie naturellement les modalités d'information tout en offrant de réelles possibilités aux salariés, tandis qu'un guide est conçu à l'intention des chefs d'entreprise.

Cela étant, le droit d'information est complémentaire du droit de formation prévu dans la loi sur l'économie sociale et solidaire, ainsi que de la SCOP d'amorçage et des financements de la Banque publique d'investissement.

Oui, le Gouvernement est mobilisé pour donner davantage de droits aux consommateurs ! Oui, le Gouvernement est mobilisé pour faciliter la transmission et la reprise de TPE et de PME ! Nous y travaillerons au cours des prochains mois, et une mission parlementaire permettra d'évaluer l'ensemble du dispositif et des nouvelles mesures ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)