Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 19 novembre 2014

AVENIR DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Claude Mathis. Ma question, qui s'adresse à M. le Premier ministre, a pour objet les professions réglementées.

Depuis plusieurs mois, ces dernières sont montrées du doigt par le Gouvernement.

M. Jacques Myard. C'est scandaleux !

M. Jean-Claude Mathis. Arnaud Montebourg promettait ainsi de rendre 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français et de lutter contre de supposées « rentes » ; c'est aujourd'hui au tour de M. Emmanuel Macron d'entreprendre de présenter un texte de loi sur le sujet. Non seulement nous regrettons que des professionnels puissent être ainsi montrés du doigt et accusés d'être à l'origine de tous les maux dont souffre notre pays, mais nous constatons que, malheureusement, votre projet de réforme pose des problèmes, tant sur le fond que sur la forme.

Sur la forme, tout d'abord, les professionnels regrettent le manque de concertation avec le Gouvernement et le flou qui entoure la préparation du projet de loi : annonces, contre-annonces, « fuites ».

Sur le fond, ensuite, le Gouvernement considère la question uniquement à travers le prisme économique et concurrentiel, afin de passer le cap de Bruxelles. Or les auditions que le groupe de l'UMP a menées nous ont montré que la réforme soulève bien d'autres questions, qui restent en suspens. Qu'en est-il du maillage territorial ? La présence de professionnels sur l'ensemble du territoire doit être garantie, notamment dans les territoires ruraux ! En libéralisant leur installation, on court le risque d'un enclavement de certains territoires et cela pose la question des conséquences en matière d'emploi. Qu'en sera-t-il de la qualité des services rendus ?

Monsieur le Premier ministre, soyez assuré que ces professionnels ne sont en aucun cas fermés à faire évoluer leur… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président. Merci, monsieur le député. La parole est à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Monsieur le député, je vous remercie de l'esprit constructif et du calme avec lesquels vous posez votre question : le sujet mérite en effet que le débat soit dépassionné.

Je voudrais d'abord souligner que les informations qui ont pu paraître ces derniers jours dans la presse n'ont aucun statut, et je regrette que des éléments de ce genre puissent « fuiter ». Il n'y a qu'un texte : celui qui sera déposé au Conseil des ministres, et qui doit faire encore l'objet de discussions et d'un travail de la part du Gouvernement, en concertation avec celles et ceux, professionnels ou parlementaires, qui se sont saisis du sujet.

Je profite de cette occasion pour remercier, d'une part, Mme Cécile Untermaier, qui pilote une mission d'information parlementaire sur le sujet, d'autre part, M. Richard Ferrand, qui a remis au Premier ministre un rapport important sur les professions réglementées.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Et M. Houillon ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Ces travaux nous permettront d'alimenter notre réflexion. Le vice-président Houillon joue par ailleurs un rôle important dans la mission d'information présidée par Mme Untermaier.

M. Christian Jacob. Heureusement qu'il est là !

M. Emmanuel Macron, ministre . Je le reconnais sans difficulté, ayant moi-même été auditionné par la mission. C'est donc dans un esprit transpartisan que les débats sont conduits.

Nous continuerons à enrichir et à améliorer ce travail.

J'en viens maintenant plus précisément aux aspects que vous avez évoqués, monsieur le député.

Pour ce qui est de la méthode, nous avons, avec la garde des sceaux, engagé une concertation ; nous avons donc reçu les professionnels – que je continue à voir. Mais concertation ne signifie pas abdication ! Or nous devons faire quelque chose.

Sur le fond, j'ai déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, la réforme que nous présenterons préservera le maillage territorial. Dans l'état actuel du droit, nous manquons d'offices notariaux – il y en a moins aujourd'hui qu'en 1980 – et les déserts territoriaux existent déjà ; mais ils se trouvent en Seine-Saint-Denis, et non au fin fond de la Corrèze ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Damien Meslot. Pourquoi la Corrèze ?

M. Emmanuel Macron, ministre . Enfin, la qualité des actes juridiques sera préservée, puisqu'en aucun cas nous ne reviendrons sur l'honorabilité et l'exclusivité des actes professionnels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)