Question de : M. Gabriel Serville
Guyane (1^re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 27 novembre 2014

PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville. Monsieur le président, chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Monsieur le ministre, sans douter de votre volonté de trouver des solutions pérennes à la crise économique que traverse notre pays, permettez que j'appelle votre attention sur les interrogations de certaines professions réglementées quant aux conséquences de votre projet de loi relatif à la croissance, l'activité et les chances économiques.

En effet, s'il nous semble louable d'adapter aux évolutions sociales et économiques les modalités d'exercice de certaines de ces professions, il nous paraît tout aussi judicieux de nous entourer des précautions suffisantes pour éviter que ce projet n'aboutisse à des résultats contraires à nos espérances.

Afin d'illustrer mon propos, je voudrais évoquer les inquiétudes manifestées par les 163 bâtonniers de métropole et d'outre-mer, qui en appellent aujourd'hui à l'arbitrage du Premier ministre.

Monsieur le ministre, croyez qu'au-delà des intérêts particuliers d'une seule profession – dont la réputation ne reflète pas fidèlement les difficultés –, c'est la question même de l'accès de nos concitoyens à une justice indépendante et équitable qui sera posée lors de la manifestation du 10 décembre prochain.

Dans ce contexte, que répondre à certains territoires d’outre-mer, déjà sévèrement touchés par la difficulté d'accéder aux droits en raison de contraintes réglementaires ou géographiques qui génèrent de véritables déserts juridiques ?

Les conséquences de ce projet, notamment, sur la justice rendue en Guyane – dont on connaît le déficit d'image malgré ses nombreux atouts – ne feront qu'exacerber les problématiques déjà rencontrées par les justiciables à cause du manque de magistrats alors que des postes restent encore vacants.

En cela, reconnaissons que nous n'avons pas été aidés par la déclaration d'un de nos collègues – dont la Guyane attend toujours des excuses – puisqu'il a proposé de rétablir le bagne à Cayenne pour accueillir les djihadistes français.

Aussi, monsieur le ministre, face à tant d'incertitudes, je vous prie de bien vouloir préciser les dispositions envisagées afin que les effets de ce projet de loi ne soient pas opposés aux intérêts des justiciables.

Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, je vous remercie pour votre question et je tiens à lever une fois encore quelques malentendus s'il en était besoin.

Le premier, et c'est le plus important : s'il s'agit d'ouvrir certaines professions, en particulier, réglementées, et donc d'introduire plus d'innovation et plus de concurrence, il ne s'agit en revanche en aucun cas de revenir sur la sécurité juridique et ce qui la constitue dans notre pays, d'aucune façon que ce soit, nous y veillerons. Christiane Taubira et moi-même tenons particulièrement à ce qu'il en soit ainsi.

Deuxième point : j'ai le sentiment que parmi les manifestants qui sont en train de s'organiser, des confusions demeurent entre la réforme de l'aide juridictionnelle, les nouvelles astreintes que nous demandons aux professions juridiques et en particulier aux avocats – ce qui est tout à fait exact –, et la réforme des professions réglementées ou ce que pourrait contenir le projet de loi pour l'activité et pour la croissance.

Sur ce sujet comme sur d'autres, il convient de garder un esprit de distinction et d'avoir en tête ce qui est fait, ce qui ne l'est pas, ce qui figure dans un texte et ce qui n'y figure pas.

Troisième point : des fuites ont pu avoir lieu, ce que je regrette car telle n'est pas ma façon de travailler.

Précisément, le travail se poursuit et se poursuivra jusqu'à ce que le projet du Gouvernement soit déposé en conseil des ministres. À ce jour, je ne le connais pas absolument…

M. Sylvain Berrios. Tant mieux !

M. Emmanuel Macron, ministre . …car nous sommes encore en train d'y travailler.

Avec Christiane Taubira, nous avons ainsi commencé à organiser des consultations, qui se poursuivent, ma porte restant toujours ouverte aux professionnels du droit. Elle le restera jusqu'au bout.

Enfin, et surtout, nous proposons l'ouverture du capital des différentes sociétés d'avocats entre professions du droit et du chiffre – ce qui ne constitue pas une libéralisation et qui ne doit pas inquiéter ces professionnels.

La réforme de la postulation territoriale que nous envisageons peut être quant à elle un sujet d'inquiétude. À ce jour, nous réfléchissons à une postulation au niveau de la cour d'appel – en l'espèce, celle de Cayenne serait préservée – mais en aucun cas à un détricotage du maillage territorial ou des équilibres territoriaux tels qu'ils sont constitués aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)