Question de : M. Fernand Siré
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 27 novembre 2014

PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

M. le président. La parole est à M. Fernand Siré, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Fernand Siré. Monsieur le Premier ministre, ma question concerne le projet de loi pour la croissance et l'activité et ses conséquences sur les professions réglementées, telles que celles d'huissier de justice, de notaire et, plus particulièrement, d'avocat.

Ces dernières semaines, de nombreux représentants de ces professions ont manifesté leur inquiétude sans être entendus. Leurs préoccupations quant à l'avenir même de leur profession sont pourtant plus que légitimes. Les dispositions relatives aux avocats prévues dans ce texte, par exemple, mettent à mal notre système juridique et judiciaire et les fondements mêmes de cette profession.

En effet, la création des avocats d'entreprise mettra en péril l'indépendance et le secret professionnel, car elle impliquera un lien de subordination. La suppression de la postulation territoriale permettra aux gros cabinets de s'implanter sur des territoires fragilisés et entraînera in fine la mort des cabinets de province et une désertification juridique. Enfin, le traitement humain et adapté des dossiers des justiciables sera mis à mal par l'obligation de rentabilité induite par la financiarisation des professions juridiques, avec l'intégration des capitaux extérieurs.

Monsieur le Premier ministre, pourquoi, sur des décisions aussi importantes pour ces professions, aucun débat démocratique n'est-il prévu au sein du Parlement, puisque vous envisagez de faire passer ces dispositions par voie d'ordonnance ?

Comment avez-vous pu prévoir ces orientations sans même avoir reçu tous les professionnels, notamment ceux de l'ordre des avocats, et sans même avoir pris en considération leurs revendications ?

Pourquoi envisagez-vous un tel texte, inadapté notamment aux exigences d'un système juridique indépendant et proche des justiciables ?

Les mesures économiques que vous tentez de prendre pour amoindrir les coûts de fonctionnement de l'État …

M. le président. Merci !

La parole est à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Monsieur le député, j'ai évoqué à plusieurs reprises le fond du sujet dont vous parlez et reviendrai donc plutôt ici, puisque vous m'y invitez, sur la méthode.

D'abord, nous avons longuement consulté et reçu les différentes professions du droit concernées par cette réforme. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Anne Grommerch. C'est faux !

M. Emmanuel Macron, ministre. J'ai reçu ces différents professionnels, avec Mme Christiane Taubira et chez la garde des sceaux, et j'en ai revu certains. Contrairement à beaucoup d'entre vous, j'ai participé à ces réunions, qui figurent à mon agenda. Mon cabinet a lui aussi reçu ces professionnels. Il y a donc eu un processus de consultation véritable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Anne Grommerch. Ce n'est pas ce que disent les avocats !

M. Emmanuel Macron, ministre. Mesdames et messieurs les députés, la concertation n'est pas l'immobilisme. Je vous confirme donc qu'ils n'étaient pas tous d'accord et qu'ils ne sont pas tous heureux. Cela ne signifie pas pour autant qu'il ne faille rien faire – sans quoi peu de lois seraient votées. La consultation a donc été faite et elle continue.

Deuxième point de méthode : ce dont vous parlez et contre quoi beaucoup manifestent aujourd'hui n'est pas un texte ayant quelque valeur que ce soit, mais des fuites publiées dans la presse ou sur internet. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Dans quelle démocratie vivons-nous s'il faut maintenant réagir devant la représentation nationale sur des textes qui n'ont pas de statut ? Nous serions toujours en train de courir après les fuites des uns ou des autres !

Troisième point : un dialogue et un vrai travail parlementaire sont en cours sur ce sujet, conduits par le député Richard Ferrand pour le compte du Premier ministre. Les conclusions rendues par M. Ferrand sont très constructives et alimenteront le travail du Gouvernement. Par ailleurs, la mission présidée par Mme Cécile Untermaier et vice-présidée par M. Philippe Houillon mène elle aussi un important travail de concertation.

Enfin, faut-il rappeler que c'est lorsqu'un texte aura été déposé en Conseil des ministres qu'il viendra au Parlement. Il y aura en effet un temps pour le débat parlementaire, qui viendra au bon moment – mais ce n'est pas maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)