Question de : M. Christophe Léonard
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 18 décembre 2014

SOUTIEN AUX PME

M. le président. La parole est à M. Christophe Léonard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Christophe Léonard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Dans une Europe qui souffre d'un défaut majeur d'harmonisation fiscale, sociale et environnementale, la compétitivité de la France est fragile.

C'est pourquoi, alors que Jean-Claude Juncker a présenté le 26 novembre dernier son plan de relance européen sur trois ans, qui s'élève à 315 milliards d'euros d'investissements et qui est fondé sur un hypothétique effet de levier, il est primordial que notre économie soit suffisamment armée pour faire face à une concurrence intra-européenne débridée.

M. Philippe Vitel. Ce n'est pas gagné !

M. Christophe Léonard. S'agissant des secteurs industriels, où les stocks constituent la majeure partie du besoin de financement à court terme, l'accès au crédit bancaire est de fait indispensable.

Or, en France, les banques sont réticentes à s'engager dans le financement des stocks car deux régimes du gage coexistent dans notre législation, tant dans le code civil que dans le code du commerce, sans que la jurisprudence ait pu en uniformiser l'application.

À titre d'exemple, le département des Ardennes, leader européen de la production de traverses en bois pour les infrastructures ferroviaires, mais aussi fleuron de l'industrie française du cuivre avec le groupe européen de taille mondiale KME, implanté à Givet, souffre d'une insuffisance économique chronique, en comparaison avec l'Allemagne notamment, laquelle autorise le gage sur stocks sans dépossession en garantie de financement.

Dès lors, quelles sont les intentions du Gouvernement pour lever les freins juridiques actuels et développer des outils de financement des stocks favorables aux entreprises de notre pays ?

Au-delà de la nécessaire harmonisation concurrentielle avec nos voisins européens, il s'agit d'un élément structurel de compétitivité. Le Conseil national de l'industrie soutient cette évolution. Votre réponse, monsieur le ministre, n'en est donc que plus attendue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Monsieur le député, vous avez parfaitement raison d'insister : lorsque l'on compare les modes de financement de nos entreprises avec ceux de nos principaux concurrents européens, il existe une forme de distorsion de concurrence puisqu'il n'est pas possible, aujourd'hui, de financer en particulier les PME et les TPE par l'intermédiaire des gages sur stocks.

Or, dans certains secteurs industriels, en particulier pour les entreprises qui utilisent des stocks de cuivre ou de fer, un tel mode de financement serait extrêmement important et compléterait utilement certains dispositifs existants, dont le crédit-bail.

Aussi, le Conseil national de l'industrie, comme vous l'avez rappelé, a proposé la mise en œuvre d'une telle réforme de nos modes de financement dans le cadre des travaux qu'il a menés avec Mme Prost.

Lors des assises du financement des entreprises, le Président de la République lui-même a accueilli favorablement cette proposition.

Dans le prolongement des assises, j'ai saisi les services du ministère afin qu'en lien avec les professionnels de l'industrie et la Fédération bancaire française nous puissions travailler techniquement sur ce sujet. Comme vous l'avez rappelé, cela suppose en effet de modifier deux codes. De telles dispositions techniques sont en préparation.

Je propose donc que nous modifiions ces deux codes afin de mettre en place un tel système de financement et prendre également en compte ce mode de financement dans les procédures collectives – il convient en effet que cette modification soit intégrée dans toute la chaîne du financement.

Le projet de loi pour l'activité et la croissance comporte des dispositions qui vous permettront, par voie d'amendements, d'enrichir la législation sur ce sujet.

M. Christian Jacob. M. Léonard a l'air satisfait de la réponse ! (Sourires)

M. Emmanuel Macron, ministre. Si tel est votre souhait, je vous propose que, sur la base des travaux engagés par mon ministère et de ceux que vous-même pourrez conduire, de tels amendements nous permettent d'améliorer le mode de financement de nos entreprises et de les rendre – je pense en particulier aux entreprises industrielles – plus compétitives grâce à ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Jacob. Et concrètement ?