Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 22 janvier 2015

TRAITÉ TRANSATLANTIQUE

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Mme Jeanine Dubié. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international. Vous n'ignorez pas, monsieur le ministre, que le projet de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Europe et les États-Unis ou TTIP suscite parmi nos concitoyens de nombreuses inquiétudes et de nombreuses interrogations en raison de l'opacité des négociations. Si l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que la politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union européenne, il ne nous en semble pas moins indispensable d'associer davantage les représentants de la nation au processus de négociation.

Il semble désormais acquis que le projet de traité relève de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres et devra donc recueillir l'assentiment de l'ensemble des parlements nationaux. Nous aimerions donc en savoir plus sur le calendrier et les modalités de ratification du partenariat. Des négociations réussies sont des négociations faisant l'objet de communications régulières afin de garantir la meilleure information des citoyens. Ma question est donc simple. Pouvez-vous dire, monsieur le ministre, si le projet de traité devra obtenir l'accord de tous les Parlements nationaux pour être adopté et quand le Parlement français sera sollicité ? Par ailleurs, un comité stratégique de suivi consacré aux négociations, rassemblant des parlementaires et des représentants de la société civile a été institué. Quelles sont sa feuille de route et sa marge de manœuvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

Mme Laurence Abeille. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Merci de votre question qui constitue une occasion de faire le point, madame la députée, Mathias Fekl, que j'ai chargé de suivre le dossier, n'étant malheureusement pas là.

Sur le fond, les États-Unis sont l'un de nos principaux partenaires. Si nous pouvons exporter davantage en direction des États-Unis et élaborer des règlements communs, à condition qu'il n'en résulte pas un amoindrissement de nos protections, c'est une bonne chose, mais il faut juger sur pièces. Vous vous interrogez sur le contrôle du processus. Une consultation publique sur les mécanismes d'arbitrage entre États et investisseurs a été lancée par la Commission européenne qui vient d'en publier les résultats la semaine dernière, peut-être en avez-vous pris connaissance.

Par ailleurs, M. Fekl a en effet mis en place à ma demande un comité de suivi stratégique rassemblant des représentants de la société civile et des élus. Il a déjà été réuni à plusieurs reprises et M. le secrétaire d’État est à votre disposition pour le réunir à nouveau. Quant à la date, je ne peux par définition dire quand la négociation sera bouclée mais je peux confirmer, car tel est le sens de votre question, que nous jugerons bien sûr les résultats sur pièces et que vous aurez le dernier mot, mesdames et messieurs les députés, car l'accord, je vous le confirme, sera soumis à la ratification du Parlement français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RRDP.)