Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 28 janvier 2015

PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, hier a commencé la discussion de la désormais célèbre « loi Macron » qui porte votre nom. Si ce projet de loi, pierre angulaire de votre action, suscite l'intérêt de nos concitoyens il induit aussi la méfiance des professionnels concernés, à l'exemple des professions réglementées que sont notamment les huissiers et les notaires.

Les quatre-vingt-quatre heures de débat en commission spéciale ont, hélas, révélé le risque non négligeable de voir apparaître ce que l'on pourra appeler des « déserts juridiques », frappant d'une double peine les habitants des territoires ruraux déjà confrontés à la problématique des « déserts médicaux ».

Immanquablement, certains territoires attireront moins ces professionnels que les grandes périphéries alors que l'accès de nos concitoyens à la justice est un droit essentiel.

Votre projet de loi, parce qu'il modifie les compétences régionales des huissiers et les règles d'installation des notaires, est anxiogène pour nombre de professions juridiques. En instaurant une péréquation afin de financer les maisons de justice et de droit destinées à pallier de futures jachères juridiques, vous reconnaissez vous-même cette fracture juridique dont la facture pèsera hélas, notamment, sur les notaires.

Monsieur le ministre, vous êtes suffisamment pragmatique pour ne pas ignorer que votre projet de loi suscite bien des réserves, quand bien même vous avez déclaré hier devant notre hémicycle ne pas vouloir « remettre en cause la sécurité juridique, ni fragiliser les professionnels en place ».

Votre projet de loi crée en réalité une justice à deux vitesses, ce qui est précisément un point d'achoppement. Ce n'est pas admissible.

Quelles sont vos propositions pour maintenir l'égalité de chacun face à l'accès au droit ? Allez-vous donner un avis favorable à nos amendements, suivant en cela la ligne que vous avez tracée hier selon laquelle « toute proposition allant dans le sens de l'intérêt général trouvera auprès du Gouvernement une oreille attentive » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Madame la députée, vous venez de rappeler le sujet important des professions réglementées du droit dont nous avons longuement discuté en commission spéciale – à laquelle vous avez été d'ailleurs particulièrement assidue. Nous en débattrons en hémicycle sans doute ce soir ou demain.

Il ne s'agit aucunement de remettre en cause la sécurité juridique et les actes accomplis par ces différentes professions. (« Mensonge ! » sur les bancs du groupe UMP.) La sécurité juridique est préservée.

Par ailleurs, nous voulons renforcer la transparence des tarifs en les révisant régulièrement, au maximum tous les cinq ans, sur la base d'une analyse objective menée par l'autorité de la concurrence, en particulier à la lumière des coûts et en maintenant leur proportionnalité. Nous continuerons, dans le débat parlementaire, avec vous, avec la majorité, avec les rapporteurs – j'en profite pour saluer tout particulièrement le travail de Mme Cécile Untermaier – à enrichir ce texte afin d'offrir plus de sécurité aux professionnels. C'est un objectif que nous partageons tous.

Quant au maillage territorial, ce texte instaure un principe de libre installation dans les lieux marqués par des carences. (« Faux ! » sur les bancs du groupe UMP.) En effet, il est des zones en France où il manque des huissiers, des notaires. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Contrairement à ce que vous pouvez dire, en répétant parfois à l'envi les arguments de la profession, il manque en effet certains professionnels dans certaines zones de notre territoire. Partout où le maillage territorial pourra être amélioré sans pour autant fragiliser les professionnels en place, nous apporterons une liberté d'installation. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Enfin, grâce au travail des rapporteurs et aux débats menés en commission spéciale, un fonds de péréquation permettra de renforcer ce maillage et la solidarité entre ces professionnels du droit. C'est une réelle avancée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)