Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 11 février 2015

ÉVASION FISCALE

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.

M. Charles de Courson. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, le 26 décembre 2008, Hervé Falciani livrait à l'administration fiscale française un listing dans lequel figuraient près de 100 000 noms de détenteurs de comptes à la banque HSBC et dans ses filiales, comptes non déclarés à leur administration fiscale d'origine. Parmi ces 100 000 noms figuraient environ 3 000 noms de concitoyens français.

Plus de six ans plus tard, seules 62 de ces 3 000 personnes, soit à peine 2 %, ont fait l'objet de poursuites pénales, et la banque HSBC, coupable non seulement de complicité de fraude fiscale mais aussi d'incitation à la fraude fiscale, n'a fait l'objet d'aucune condamnation.

Cette situation scandaleuse découle d'une double anomalie dans le droit français.

La première réside dans le fait que seul le ministre des finances peut saisir la juridiction pénale en cas de fraude fiscale, après avis conforme de la Commission des infractions fiscales. Il s'agit là d'un cas unique dans toutes les grandes démocraties. Aussi le groupe UDI a-t-il déposé à plusieurs reprises, et la dernière fois le 7 novembre 2014 dans le projet de loi de finances pour 2015, des amendements visant à mettre fin au monopole dont dispose le ministre des finances en matière de recours pénal ; ils ont tous été repoussés.

La seconde anomalie réside dans l'inadaptation des sanctions à l'encontre des banques coupables de complicité, voire d'incitation à la fraude fiscale : les montants des amendes fiscales ne sont absolument pas proportionnés aux pertes de recettes fiscales induites pour l'État français par ces comportements illégaux et aucune interdiction d'exercice n'a été prononcée. Dans le cas de l'UBS, la sanction prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR, n'a été que de 10 millions d'euros, et une caution de 1,1 milliard d'euros a été demandée dans le cadre d'un contentieux qui devrait être jugé le mois prochain.

La question du groupe UDI est double, monsieur le Premier ministre : le Gouvernement est-il favorable à des sanctions beaucoup plus importantes à l'encontre des banques reconnues coupables d'incitation et de complicité de fraude fiscale ? Et est-il favorable, en matière de fraude fiscale, à l'abandon du monopole du recours au pénal ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur les bancs du groupe RRDP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Monsieur le député, à la lumière des informations dont nous disposons sur le dossier dit « HSBC », il y a effectivement lieu de porter un regard attentif pour savoir comment ont fonctionné nos institutions, qu'elles soient administratives, judiciaires ou politiques.

Sur les quelque 2 500 noms que vous évoquez, toutes les enquêtes fiscales ont été réalisées par les services et près de 300 millions d'euros ont été réclamés aux contribuables concernés au titre de redressements, d'intérêts de retard ou de pénalités.

S'agissant de la transmission à la justice, permettez-moi de corriger le chiffre que vous avez donné : ce sont à ce jour, non pas 62, mais 103 dossiers qui ont été transmis aux services judiciaires après avis de la Commission des infractions fiscales. Les premiers procès ont d'ailleurs eu lieu ces jours-ci – la presse s'en est fait l'écho.

Enfin, la banque HSBC a été mise en examen au mois de novembre 2014, à la suite d'une information et d'une enquête judiciaires. Le procès aura lieu au rythme de la justice : nous savons que le temps judiciaire est nécessairement long.

Les sanctions ont été lourdement renforcées. Sur vingt-sept pays destinataires des informations de M. Falciani, seuls cinq ont à ce jour engagé des poursuites contre HSBC. La France a été la première à le faire.

M. Bertrand Pancher. La réponse ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État . Nous aurons, après un large débat parlementaire sur la question, l'occasion d'envisager des mesures complémentaires. Je vais d'ailleurs y revenir dans un instant.