Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 11 février 2015

STATUT DE L'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Vous présentez la loi Macron comme une loi de relance de la croissance. Pensez-vous que l'article 48, que nous avons examiné hier soir et pour lequel nous avons à nouveau évoqué l'éventuelle privatisation de l'Établissement français du sang, soit réellement de nature à relancer la croissance ? S'il y a un domaine qu'il faudrait sanctuariser plutôt que de le livrer au marché, c'est bien celui de la santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je vous rappelle que l'article 51 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale a prévu de transformer l'Établissement français du sang en opérateur sous-traitant de la multinationale Octapharma. De ce fait, l'EFS devra distribuer des médicaments dérivés du sang issus de collectes organisées par des sociétés privées.

M. Jean-Luc Laurent. Des collectes payantes !

Mme Marie-Jo Zimmermann. Or ces collectes proviennent de pays étrangers aux critères sanitaires laxistes et où les donneurs seront rémunérés.

M. Jean-Luc Laurent. Exactement !

Mme Marie-Jo Zimmermann. Vous le savez, monsieur le Premier ministre : en France, les donneurs de sang sont profondément attachés aux règles d'éthique, tout particulièrement au principe fondamental du bénévolat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs des groupes UDI et SRC.) Pour eux, il est impensable que l'on puisse considérer des éléments du corps humain, tels que le sang ou le plasma, comme de simples marchandises.

Si le Gouvernement persiste à remettre en cause le principe du bénévolat, il va rebuter des dizaines de milliers de donneurs de sang pour lesquels c'est une règle de base. 

M. Marc Dolez. Absolument !

M. François Cornut-Gentille. C'est gravissime !

Mme Marie-Jo Zimmermann. Dans ma circonscription, j'ai été alertée à ce sujet par de très nombreuses associations locales de donneurs de sang. Il faut protéger ces donneurs ! Monsieur le Premier ministre, il faut sanctuariser l'EFS !

De tels sacrifices sont-ils vraiment pertinents, tant sur le plan sanitaire que sur le plan éthique ? Vont-ils seulement entraîner des économies budgétaires et, surtout, ne risquent-ils pas de déstabiliser les fondements de notre politique de sécurité sanitaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs des groupes UDI, SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Madame la députée, vous marquez à travers cette question votre attachement à la spécificité de la collecte et à la filière française du sang. Cette filière est très particulière en ce qu'elle repose sur ce qu'on appelle « les principes du don éthique », c'est-à-dire qu'il n'y a pas de marchandisation du corps humain, y compris du sang. Je tiens à le dire devant l'Assemblée de la manière la plus ferme et forte qu'il soit : il n'est en aucun cas question de revenir sur cette spécificité française et alors même que nous sommes confrontés à un environnement international qui bouscule nos règles de droit.

C'est la raison pour laquelle, à l'occasion du dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale, a été adopté un article qui permet de renforcer et de conforter cette filière française ainsi que le caractère éthique du don auquel les donneurs sont à juste titre attachés, et ce malgré la volonté des institutions communautaires et une décision de la Cour de justice européenne qui fait pression sur notre droit.

M. Bernard Accoyer. Ça ne passe pas, madame la ministre, vous le savez bien !

Mme Marisol Touraine, ministre . Et puis il y a l'article 48 du projet de loi d'Emmanuel Macron, dont vous avez débattu hier. Le ministre de l'économie l'a répété à plusieurs reprises, je le réaffirme ici à mon tour : le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies reste public, son statut ne changera pas. Il s'agit simplement de permettre à cet établissement d'être, le cas échéant, conforté par des capitaux publics.

Je souligne à nouveau, parce que c'est le cœur de votre question, madame la députée, que nous avons pris tout un ensemble de mesures pour garantir aux donneurs et aux receveurs que le caractère éthique de la filière du sang en France restera préservé, le don gratuit et anonyme, ce à quoi nous sommes collectivement attachés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)