Question de : M. Jean-Marc Fournel
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 12 février 2015

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Fournel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Marc Fournel. Monsieur le Premier ministre, les fins de mois difficiles sont une réalité pour beaucoup de nos concitoyens.

M. Alain Chrétien. Et de plus en plus !

M. Jean-Marc Fournel. Ils continuent pourtant à s'acquitter de leur impôt. Cet effort est pour eux un devoir et un geste citoyen. Nous partageons tous ici l'indignation qu'ils ressentent lorsqu'ils découvrent un système permettant aux mieux lotis d'échapper au paiement de l'impôt et à leur devoir de Français.

M. Éric Straumann. Cahuzac !

M. Jean-Marc Fournel. L'affaire Swissleaks n'est pas un hasard mais la conséquence d'un combat que mènent la plupart des gouvernements de gauche de la planète. La France, depuis 2012, en est à la pointe. Rappelons-le, le manque à gagner résultant de l'évasion fiscale n'est pas seulement financier, il est aussi moral. Depuis 2012, le Gouvernement et le Parlement sont pleinement mobilisés pour lutter contre l'évasion fiscale. Ce sont en effet plus de soixante-dix nouvelles mesures législatives qui ont été prises à cette fin, du renforcement des techniques d'enquête à l'alourdissement des sanctions correctionnelles dont sont passibles les fraudeurs et évadés fiscaux les plus compromis. Au sein des institutions européennes, au G20, au G8 et dans toutes les instances internationales, la France mène un combat inlassable, qui porte ses fruits.

Les moyens de contrôle et de coopération internationale ont été considérablement renforcés depuis 2012. Parce qu'on sait que la France est désormais intraitable en la matière, 35 000 demandes de régularisation ont déjà été enregistrées et ont rapporté en 2014 plus de 2 milliards d'euros. Et parce que le Gouvernement place l'impôt au cœur de l'égalité républicaine, ces 2 milliards d'euros ont permis de financer la baisse de l'impôt pour quatre millions de ménages modestes en 2014. De même, depuis 2012, le Gouvernement se bat pour la fin du secret fiscal. Ce combat avance : cinquante-et-un États pratiqueront l'échange automatique d'informations financières en 2017. Monsieur le Premier ministre, ma question est donc simple : pouvez-vous nous dire quelles seront les prochaines actions dans ce combat contre la fraude et l'évasion fiscales ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Depuis 2012, la détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux est totale, monsieur le député Jean-Marc Fournel, en raison du préjudice fiscal mais aussi moral, sur lequel vous avez insisté à juste titre. Le Gouvernement veut être intraitable avec les fraudeurs mais aussi avec ceux qui les aident.

M. Éric Straumann. Cahuzac !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État . Le bilan mérite en effet d'être souligné. Aux soixante-dix mesures nouvelles adoptées pour lutter contre la fraude et aux 2 milliards d'euros récupérés grâce au service de traitement des déclarations rectificatives s'ajoute le fait qu'un accord prévoyant la mise en place de l'échange automatique d'informations a été signé, Suisse incluse.

Mais l'actualité démontre que les efforts de la France, notamment sur le plan international, ne doivent pas s'interrompre. Le chantier que nous devons maintenant mener à bien, c'est celui de la lutte contre l'optimisation fiscale agressive pratiquée par les grands groupes. Elle exploite les failles du droit et la concurrence, parfois peu loyale, que se livrent les États. Dès lors, elle ne peut passer que par une action collective au plan international.

C'est pourquoi les discussions que nous menons à l'OCDE et à Bruxelles ont pour but de permettre que chaque État adopte des règles du jeu loyales et communes. Il faut aussi aller plus loin en Europe, en plaidant par exemple pour une imposition effective des redevances de brevet et des dividendes et en travaillant sur la pratique du « rolling ». Je tiens à vous préciser, monsieur le député, que l'Europe est à l'écoute de ces propositions : à la suite d'une action de Michel Sapin, Wolfgang Schäuble et Pier Carlo Padoan, une directive sur la transparence doit être proposée en mars. Michel Sapin l'a encore plaidé hier à Istanbul dans le cadre du G20 et le fera encore cet après-midi et demain à Bruxelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)