Question de : M. Richard Ferrand
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 18 février 2015

PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES

M. le président. La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Richard Ferrand. Monsieur le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, après de longs mois de préparation et de concertation, après quatre-vingt-deux heures d'examen en commission et plus de cent heures de débat dans cet hémicycle, les articles du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont été adoptés.

Plusieurs députés du groupe UMP . Allô ! Allô !

M. Richard Ferrand. Tout à l'heure aura lieu le vote solennel sur le projet de loi que vous avez défendu ici au nom du Gouvernement. Ce texte a été l'objet d'un travail de coproduction législative inédit, puisque plus de 1 000 amendements parlementaires ont modifié le texte initial. L'écoute, le respect mutuel et la qualité des échanges ont marqué l'ensemble du processus législatif. C'est avec fierté et assiduité que de nombreux députés de la majorité, mais aussi de l'opposition, se sont investis dans ce travail. Nous l'avons construit, et acquis la conviction que ce vaste texte va dynamiser certains pans de notre économie (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), assouplir d'inutiles rigidités et redonner confiance dans l'avenir, notamment à la jeunesse.

Toutefois, des doutes subsistent encore chez certains de nos collègues à propos de l'extension des ouvertures dominicales autorisées dans le commerce de détail, ou de la finalité des réformes du code du travail.

M. Michel Herbillon. Mais qu'est-ce que c'est que ça ? On n'est pas à une réunion du groupe socialiste !

M. Richard Ferrand. Pouvez-vous, monsieur le ministre, sur ces deux questions, nous donner toutes les assurances nécessaires pour que les libertés économiques créées par ce projet de loi soient toujours accompagnées de progrès sociaux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Monsieur le député, comme vous l'avez rappelé, un travail parlementaire important a été accompli. Je tiens à vous remercier pour le rôle essentiel que vous avez joué, ainsi que l'ensemble des rapporteurs et le président de la commission spéciale.

Plusieurs députés du groupe UMP . Allô ! Allô !

M. Emmanuel Macron, ministre. Non, ce n'est pas téléphoné, que de remercier chacune et chacun de son travail, c'est simplement de la courtoisie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Et je vous assure que cela aide à vivre mieux !

Pour revenir au fond, en toute sincérité, je sais que pour beaucoup, ce projet de loi reste un sujet de préoccupation. Pour ce qui concerne le travail du dimanche, nous entendons simplement donner plus de liberté aux élus, en confiant aux maires la possibilité d'autoriser l'ouverture des commerces jusqu'à douze dimanches par an. Des amendements ont été adoptés, dont il résulte que ce texte ne prévoit plus de dimanches obligatoires. De plus, pour autoriser l'ouverture des commerces plus de cinq dimanches par an, il faudra l'avis conforme de l'EPCI, afin que les territoires soient précisément régulés.

Nous avons voulu donner plus de liberté aux élus parce qu'en certains endroits de notre territoire, les cinq dimanches du maire ne sont pas suffisants. Nous avons aussi prévu plus de compensations pour les salariés.

M. Patrick Balkany et M. Daniel Fasquelle . Ce n'est pas vrai !

M. Emmanuel Macron, ministre . Aujourd'hui, en effet, dans les zones touristiques de France, aucune règle d'ordre législatif ne définit des critères de compensation. Par ce texte, vous avez décidé que partout où des salariés travailleront le dimanche, il faudra un accord d'entreprise, de branche ou de territoire. Cet accord définira les règles de compensation, et sans accord, il n'y aura pas d'ouverture le dimanche.

Ensuite, pour ce qui est des plans sociaux et de l'obligation de reclassement à l'étranger, les salariés décideront eux-mêmes s'ils souhaitent se voir proposer un poste à l'international. Nous savons tous, en effet, le ridicule de certaines situations auxquelles notre droit nous conduit à l'heure actuelle. Pour l'ordre des licenciements aussi, ce projet de loi donnera plus de sécurité sur un périmètre pertinent. Pour le groupe, c'est une obligation de moyen : cela ne diminue en rien les droits des salariés.

Ce texte apporte donc plus de clarté, plus de réalisme, plus de vrais droits pour nos salariés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)