Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 4 mars 2015

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Joël Giraud. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la réforme de la politique agricole commune, qui prévoit une revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, l'ICHN, permet une agriculture dynamique sur les territoires de montagne. Ses critères actuels d'attribution traduisent cet objectif. Toutefois, il se murmure que l'ICHN serait remise en question par la Commission européenne. La négociation en cours suscite quelques inquiétudes, puisqu'une révision des critères d'éligibilité, sur lesquels je souhaite appeler toute votre attention, serait possible.

Premièrement, il convient de conserver le double critère géographique, celui de la localisation du siège d'exploitation et celui de la détention de 80 % de la surface agricole utile en zones défavorisées, car il permet de soutenir des systèmes d'exploitation à l'année. Deuxièmement, le critère de revenu extérieur pour les agriculteurs pluriactifs qui ont une activité extérieure non agricole doit être maintenu car il permet d'aider les exploitations qui cherchent à dégager un revenu de leur activité agricole. Troisièmement, il convient de maintenir le critère de chargement – il s'agit du nombre de bêtes à l'hectare –, qui garantit une bonne utilisation et un bon entretien des espaces.

Un autre sujet mérite débat, celui de la limite d'âge au-delà de laquelle il n'est plus possible de bénéficier de toutes les aides de la PAC, fixée aujourd'hui à 65 ans. Celles et ceux qui ont besoin de travailler davantage y voient quelquefois un frein à leur survie dans un milieu difficile. D'autres la considèrent comme un frein à la reprise d'exploitations par de jeunes agriculteurs. Il est parfois délicat de trouver des compromis et j'aimerais connaître les orientations de la Commission européenne en la matière.

Monsieur le ministre, en tout état de cause, ce dispositif global est le vecteur de l'image d'une PAC plus équitable et favorable à l'environnement et il satisfait aux exigences de l'article 174 du traité européen de Lisbonne, qui reconnaît, à l'image de la loi française de 1985, la spécificité des territoires de montagne. Aussi, pouvez-vous, au côté des organisations montagnardes, défendre les trois critères que je viens de citer auprès de la Commission européenne afin de garantir le maintien de l'activité agricole sur nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur certains bancs du groupe UDI.)

M. Patrick Ollier et M. Yves Censi . Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous avez évoqué l'indemnité compensatoire de handicap, dont j'ai noté qu'elle suscitait beaucoup d'interrogations. Elle vise précisément à maintenir l'agriculture dans les zones marquées par des handicaps naturels, en particulier la montagne. Vous avez oublié de rappeler que cette indemnité a été revalorisée de 15 % dès 2014 et qu'au bout du compte le montant qui lui est consacré passera de 760 millions d'euros à 1,1 milliard d'euros. Cela montre bien que le choix a été fait de maintenir l'agriculture dans ces zones, bien loin, là encore, de cette fameuse agriculture industrielle évoquée par certains. (Murmures sur les bancs du groupe écologiste.)

Aujourd'hui, un débat existe avec la Commission européenne, dont nous avons refusé la proposition sur les critères d'attribution de cette indemnité, car elle remettrait en cause le système actuel. Une négociation s'est donc ouverte, précisément parce que nous contestons le projet que vous évoquez, et parce que nous souhaitons revenir au principe même de cette indemnité, c'est-à-dire à l'idée que ce sont les exploitations situées en zone de handicap qui doivent en bénéficier. Une longue discussion s'est engagée, et elle n'est pas terminée. Elle le sera à la fin de la semaine, et j'ai bon espoir que la Commission finisse par revenir à une position conforme à ce qui était la pratique en France.

J'y reviendrai lors d'une conférence de presse le 10 mars. À cette occasion, je ferai le point sur la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions de la nouvelle PAC pour 2015. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)