Question de : M. Philippe Plisson
Gironde (11^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 8 novembre 2012

DROITS DE PLANTATION VITICOLES

M. le président. La parole est à M. Philippe Plisson, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Philippe Plisson. À ma question qui s'adresse à M. le ministre de l'agriculture s'associent Catherine Quéré et les députés SRC des territoires viticoles.
Monsieur le ministre, l'Europe des terroirs manifeste en ce moment à Bruxelles, à l'appel de l'Assemblée des régions européennes viticoles, pour dire non à la libéralisation des droits de plantation.
Ce sujet doit faire consensus dans cet hémicycle car ce combat est vital pour la viticulture française.
Je me garderai donc de vous rappeler que Michel Barnier, alors ministre de l'agriculture du gouvernement Fillon, a approuvé cette catastrophique mesure au Conseil des ministres européens en 2008.
Je ne ferai pas non plus le procès du libéralisme, ce dogme européen de la concurrence libre et non faussée qui a ainsi imposé à la France de démolir ses services publics.
Je me garderai enfin de critiquer le fonctionnement des institutions européennes où les deux tiers des députés du Parlement se sont prononcés pour l'abrogation de cette libéralisation sans faire bouger quoi que ce soit au niveau d'une Commission aux pouvoirs exorbitants.
Je vous répéterai simplement ce que j'ai dit en mars aux parlementaires européens à Bruxelles : cette disposition qui, si elle était appliquée en 2016, permettrait de planter des vignes à peu près n'importe comment et n'importe où, signerait l'arrêt de mort de notre viticulture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Les cadastres viticoles, patiemment établis sur des paramètres de qualité de terroir, d'exposition et de maîtrise des surfaces, deviendraient obsolètes. Peut-on imaginer qu'à l'identique on supprime les plans locaux d'urbanisme et que chacun construise où bon lui semble ? La liberté, ce n'est pas l'anarchie, c'est l'acceptation de règles communes qui garantissent le mieux vivre ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Comme nous refusons que l'appellation de château soit récupérée et galvaudée, nous nous opposons avec force et détermination à cette mesure de libéralisation des droits de plantation. L'enjeu est économique, mais peut-être plus encore patrimonial et culturel.
Monsieur le ministre, où en est l'action de la France en ce domaine et pouvez-vous nous rassurer quant à une issue favorable pour notre viticulture française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, sur de nombreux bancs des groupes écologiste et RRDP et sur plusieurs bancs des groupes UMP, UDI et GDR.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le député, j'ai eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet à plusieurs reprises et je voudrais dire à la représentation nationale où nous en sommes aujourd'hui.
Premièrement, le Parlement européen a voté à une large majorité pour revenir sur cette décision. C'est un point d'appui essentiel.
Deuxièmement, à partir de là, le Gouvernement a cherché des alliés et des alliances afin de revenir sur une décision prise en 2008 dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
Il faut maintenant revenir sur cette décision. La France a proposé une plateforme s'appuyant sur l'idée simple d'un retour aux droits de plantation, et s'appliquant non seulement aux vins d'appellation d'origine contrôlée et d'indication géographique protégée, mais aussi aux vins de tables.
Cette plateforme a été signée dès le départ par quatre grands pays : l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Espagne. Aujourd'hui, les signataires sont au nombre de douze, le dernier en date étant la Roumanie dont j'ai rencontré le ministre hier. Sur la base de cette plateforme, ces douze pays engageront maintenant une demande claire à la Commission pour que le groupe de haut niveau qui a été mis en place revienne - c'est votre souhait et le mien - sur cette décision qui a été prise sous présidence française en 2008. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)