Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 11 mars 2015

COMPÉTENCES SOCIALES DES DÉPARTEMENTS

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Mme Isabelle Le Callennec. Monsieur le Premier ministre, le groupe UMP souhaite que vous retrouviez votre sang-froid, à quelques jours des élections départementales. Alors que le premier tour a lieu dans douze jours, nous ne connaissons toujours pas, de façon définitive, les compétences des futurs départements. («  Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Nous en savons encore moins sur les financements dont ils disposeront pour assumer leurs politiques sociales et le versement des trois prestations : l'allocation d'autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active, qui représentent une dépense annuelle de plus de 15 milliards d'euros.

La seule prestation d'autonomie pèse aujourd'hui plus de 5 milliards, et ce coût devrait doubler à horizon 2040. À titre d'exemple, dans mon département, l'llle-et-Vilaine, les dépenses liées à l'APA sont passées de 52 à 87 millions d'euros en dix ans. Les retraités sont inquiets, d'autant que leur niveau de vie ne cesse de baisser en raison du matraquage fiscal dont ils ont fait l'objet depuis bientôt trois ans.

Les futurs conseillers départementaux sont tout autant dans le flou sur les moyens que l'État consacrera au maintien à domicile, sur la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et sur le reste à charge pour les familles. Les personnes âgées accueillies dans ces structures sont de plus en plus dépendantes, et les conditions de travail du personnel ont tendance à se dégrader malgré tout leur dévouement.

Ce n'est malheureusement pas le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement qui apportera la moindre réponse à près de deux millions de personnes en situation de dépendance et aux quatre millions d'aidants qui ne comptent pas leurs heures. Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : au moment où l'État baisse ses dotations aux collectivités de façon drastique, quelles garanties apportez-vous aux futures assemblées départementales pour qu'elles puissent honorer leurs compétences sociales et répondre en toute dignité aux attentes des personnes âgées et de leurs familles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Madame la députée, on entend désormais de manière récurrente que nous sommes à quelques jours des élections départementales et qu'on ne connaît pas les compétences des départements. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. S'il vous plaît, mes chers collègues !

Mme Marylise Lebranchu, ministre . Je vous rappelle deux choses. Premièrement, le Premier ministre a accepté, le 28 octobre, à la demande de la nouvelle majorité sénatoriale, de reporter le vote de ce texte en séance publique au Sénat afin d'organiser un débat, au cours duquel il a d'abord, pour ainsi dire, négocié avec la nouvelle majorité. Nous aurions achevé l'examen du texte depuis longtemps si le Premier ministre n'avait pas accepté cette demande de la nouvelle majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Bérengère Poletti. Ça ne change rien !

M. Frédéric Reiss. C'est faux !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Deuxièmement, les départements gardent la solidarité sociale et territoriale, les collèges et les routes : chacun le sait désormais. Parce que nos personnes âgées ressentent effectivement de l'inquiétude, et qu'elles ont besoin de solidarité, le Gouvernement s'est engagé il y a deux ans, aux côtés des départements, à discuter – pour la première fois depuis douze ans – du reste à charge des départements. C'est la première fois qu'un gouvernement accepte de verser, hors enveloppes des dotations de l'État, 827 millions d'euros il y a deux ans, puis 900 millions cette année, pour que les départements puissent faire face.

M. Michel Vergnier. Eh oui !

M. Laurent Furst. Dans le cadre d'une enveloppe qui baisse de 11 milliards !

Mme Marylise Lebranchu, ministre . Vous ne pouvez le contester, madame Le Callennec : l'Assemblée des départements de France elle-même a souligné que, pour la première fois, un gouvernement prend ses responsabilités. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob. À gauche !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Troisièmement, nous nous sommes engagés avec le Premier ministre, hors enveloppe des dotations, à assurer – cela va sans dire – le financement de l'APA. Vous oubliez aussi de dire que cette aide aux personnes âgées en perte d'autonomie va être augmentée grâce à l'application de nouveaux coefficients : le Premier ministre s'y est engagé pour le mois de juillet. Ce sera financé, car nos personnes âgées ont besoin de nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)