Question de : M. Pascal Demarthe
Somme (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 11 mars 2015

LOI DÉPENDANCE

M. le président. La parole est à M. Pascal Demarthe, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Pascal Demarthe. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Sous l'impulsion de Jean-Marc Ayrault et de Michèle Delaunay, notre majorité a engagé une réforme majeure de la dépendance pour relever le défi du bien vieillir.

Ne nous y trompons pas, ce défi n'est pas seulement individuel, il est collectif. En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans, 5 millions d'entre eux, contre 1,4 million aujourd'hui, seront âgés de plus de 85 ans. Répondre à cette évolution normale, de manière sereine et efficace, exige qu'on le fasse dès aujourd'hui. Comme le disait François Mitterrand : « il faut ajouter des années à la vie et de la vie aux années. »

Madame la ministre, notre assemblée a adopté un texte sur l'adaptation de la société au vieillissement, qui mobilisera 645 millions d'euros. Il s'agit de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, avec une revalorisation significative de l'allocation personnalisée d'autonomie – l'APA – d'adapter les politiques publiques du vieillissement via la modernisation des logements, l'usage des nouvelles technologies, le renforcement de la convivialité dans nos territoires et le développement de la silver economy. Il s'agit enfin d'accompagner les aidants, ces proches qui soutiennent leur père, leur mère, leur oncle, leur tante ou leur ami, avec la création d'un droit au répit, grâce à une aide qui pourra atteindre 500 euros par an.

Pendant cinq ans, Nicolas Sarkozy a annoncé une loi sur la dépendance, restée lettre morte. Nous, nous la faisons. D'ailleurs, c'est déjà la gauche qui, avec Lionel Jospin, avait créé l'allocation personnalisée pour l'autonomie, mise en œuvre dans nos départements.

M. Dominique Dord. Vous ne faites rien !

M. Pascal Demarthe. Madame la ministre, Nous sommes fiers de la loi dépendance en cours d'examen. Pouvez-vous nous redire la détermination du Gouvernement à réussir cette étape majeure du quinquennat ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député, les Français souhaitent vieillir chez eux, le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions possibles. C'est à cette espérance que répond le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, un texte qui vise à retarder la perte d'autonomie. Nous engageons l'acte II de l'allocation personnalisée d'autonomie – APA – avec des droits nouveaux qui permettront aux personnes âgées de bénéficier de davantage d'heures d'aide à domicile – une heure hebdomadaire supplémentaire pour les moins dépendantes, une heure quotidienne supplémentaire pour les plus dépendantes – et de voir leur reste à charge diminuer.

Nous agissons aussi en faveur des fameux « aidants », ces 4 millions de personnes qui, chaque jour, consacrent un temps important à la prise en charge de leur proche atteint d'une perte d'autonomie. Pour eux, nous créons un droit nouveau, le droit au répit. Une allocation leur sera versée pour financer une semaine d'hébergement temporaire ou quinze jours d'accueil de jour, ou encore une prise en charge lorsque l'aidant lui-même est hospitalisé, ce qui répond à une réelle inquiétude.

Cette loi ne concerne pas seulement la prise en charge de l'autonomie, elle vise aussi à retarder et à prévenir la perte d'autonomie. C'est pourquoi nous mobilisons l'ensemble des politiques publiques et des moyens supplémentaires en faveur de l'adaptation des logements, de la mobilité, des transports, de l'urbanisme, des politiques culturelles ou sportives. Enfin, cette loi est construite de manière originale sur le plan budgétaire, puisque les dépenses sont adaptées aux recettes.

Cette loi attendue, promise, sans cesse abandonnée ou repoussée, nous la ferons ! Elle sera en œuvre le 1er janvier 2016, dans l'intérêt de toutes les familles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)