Question de : M. Pierre Lequiller
Yvelines (4^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 19 mars 2015

RESPECT DES ENGAGEMENTS EUROPÉENS DE LA FRANCE

M. le président. La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Pierre Lequiller. Monsieur le secrétaire d'État aux affaires européennes, la France déficitaire est aujourd'hui sous surveillance. Votre gestion catastrophique a fait de notre pays l'un des mauvais élèves de l'Europe. Nos partenaires viennent de vous accorder, en renâclant, deux ans supplémentaires pour ramener le déficit public à 3 % du produit intérieur brut.

Le candidat Hollande avait promis aux Français ce résultat pour 2013. Mensonge ! L'échéance est reportée de quatre ans !

Ces délais successifs ne sont pas des victoires. Ils traduisent votre échec et affaiblissent gravement l'image de la France en Europe.

Tout le monde vous invitait à réagir, à commencer par Didier Migaud et la Cour des comptes. Tous les pays européens ont fait des économies, des réformes structurelles, ont modernisé le droit du travail, avec des résultats positifs pour l'emploi. La France, elle, esquive encore, et le chômage continue d'augmenter. Il atteint aujourd'hui le taux record – le plus élevé depuis 17 ans ! – de 10,4 %. En Autriche et en Allemagne, il est de moins de 5 %, et même l'Espagne et l'Irlande ont vu leur courbe du chômage s'inverser en 2014.

Écoutez donc votre ancien ministre des finances, Pierre Moscovici, aujourd'hui commissaire européen,…

M. Jacques Myard. Ah non !

M. Pierre Lequiller. …lorsqu'il affirme : « La France ne peut avoir un tel niveau de déficit. (…) Elle doit réformer le marché du travail. »

Alors, pouvez-vous nous dire où vous allez trouver les 4 milliards d'économies que vous vous êtes engagés à faire ? Attendrez-vous l'après-cantonales pour les mauvaises surprises ? Nous espérons que ce ne sera pas l'impôt ou la baisse des prestations sociales ! Et si vous engagez des économies budgétaires, lesquelles ?

Moins de discours fébriles pour tenter de sauver le PS,…

Mme Brigitte Bourguignon. Le pays, pas le PS !

M. Pierre Lequiller. …plus d'actes concrets pour le redressement des comptes publics et l'emploi : voilà ce que les Français attendent de vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Monsieur le député, la fébrilité, tout le monde doit l'éviter, en particulier en période électorale. Alors, quand j'entends un ancien Président de la République, un soir de campagne électorale, annoncer qu'il existerait je ne sais quel paquet caché d'augmentations d'impôts : ce n'est pas parce que cela a été fait par le passé que nous allons le refaire aujourd'hui !

M. Philippe Armand Martin. Ce n'est pas la question !

M. Michel Sapin, ministre . Les 4 milliards dont vous parlez, de quoi s'agit-il ? D'économies que nous devons faire. Pourquoi ? Parce que la France l'a décidé : votre assemblée a voté un programme de 21 milliards d'économies pour 2015. Nous devons atteindre cet objectif, et nous l'atteindrons.

M. Philippe Armand Martin. C'est n'importe quoi !

M. Michel Sapin, ministre . Je n'entrerai pas dans les détails ; je dirai simplement que compte tenu de l'inflation extrêmement faible, il y a un certain nombre d'économies que nous ne ferons pas, mais que nous allons compenser par d'autres économies pour 4 milliards.

M. Claude Goasguen. Lesquelles ?

M. Bernard Accoyer. Tout cela n'est pas clair !

M. Michel Sapin, ministre . Il n'est en tout cas absolument pas question d'augmenter le montant des impôts pour faire face à cette demande convergente de la Commission et de nous-mêmes.

Car, et c'est là mon deuxième commentaire, la recommandation de la Commission, adoptée par le Conseil – c'est-à-dire par l'ensemble des ministres des finances, dont je suis –, avec exigence, mais parce que c'était nécessaire, nous demande d'atteindre un niveau de déficit public inférieur à 3 % du PIB en 2017. Or qu'avez-vous adopté ici même, dans cet hémicycle, au moins de décembre, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques ? Une trajectoire qui ramènera le déficit public en dessous de 3 % du PIB en 2017 !

M. Philippe Meunier. Comment ?

M. Michel Sapin, ministre . Ce que je veux souligner, devant vous et devant l'ensemble des Français, c'est qu'il n'y a pas d'un côté une Commission qui imposerait et de l'autre une France qui se verrait imposer. Non, il y a la France qui décide et la Commission qui recommande – et les deux vont dans le même sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)