Question de : M. Bruno Nestor Azerot
Martinique (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 19 mars 2015

AIDES D'ÉTAT EN OUTRE-MER

M. le président. La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.

M. Bruno Nestor Azerot. Monsieur le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, depuis le 1er janvier 2015, les entreprises d'outre-mer sont inquiètes. Elles sont en effet plongées dans une grande insécurité juridique, du fait de l'application nouvelle d'un texte de la Commission européenne intitulé « règlement général d'exemption par catégories », ou RGEC.

Le RGEC permet aux États membres de ne plus notifier les aides d’État à la Commission européenne au préalable, dès lors que leur intensité reste inférieure à un certain montant. Or la rédaction de ce texte comporte désormais d'importantes ambiguïtés, qui placent les aides d’État des DOM dans une situation d'illégalité au regard du droit communautaire.

La question est importante, monsieur le ministre, car tous les dispositifs de soutien à l'activité économique outre-mer sont affectés : octroi de mer, défiscalisation, crédit d'impôt compétitivité emploi renforcé, aide au fret, TVA, zones franches, exonérations de cotisations sociales, etc. L'outre-mer risque d'essuyer un tsunami économique, qui touchera aussi bien les secteurs des transports, de l'énergie, de l'agriculture ou de la pêche.

Je sais que la France a obtenu des assurances de Bruxelles, et même une « lettre de confort » – laquelle ne dit rien, par ailleurs, des plafonds retenus par le RGEC pour les aides de fonctionnement. Mais, monsieur le ministre, vous comprendrez que les entreprises d'outre-mer ne peuvent se satisfaire de voir la Commission européenne fermer les yeux sur le sujet ; elles ne peuvent non plus se contenter d'une entente ponctuelle avec la France.

Ce qui est nécessaire, c'est d'obtenir de la commission une modification du RGEC pour prendre en compte, dans son texte même, un critère supplémentaire dans la liste des plafonds. Les entreprises d'outre-mer ne peuvent en effet se développer sur la base d'un compromis de circonstance, temporaire ; elles ont besoin d'engagements et de textes clairs de la Commission européenne.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Monsieur le député, vous avez évoqué la situation des entreprises d'outre-mer vis-à-vis des aides d'État qui leur permettent de compenser les handicaps liés notamment à l'insularité et à l'étroitesse des marchés. Vous avez également évoqué le fait que ces régimes doivent être compatibles avec le règlement général d'exemption par catégorie, ou RGEC. Comme vous l'avez signalé, un certain nombre de dispositions de ce règlement semblent difficilement applicables aux outre-mer. Nous en sommes conscients, et nous sommes d'accord avec vous sur le fait qu'il faudra réviser ce RGEC pour mieux prendre en compte la situation des outre-mer.

Mais, vous le savez, ce processus sera long. En attendant, nous poursuivons le dialogue avec la Commission européenne, afin de prendre en compte les spécificités des outre-mer. C'est la démarche que nous privilégions aujourd'hui. Nous avons d'ailleurs obtenu un certain nombre de décisions très positives : par exemple, l'aide à l'investissement dans le logement social est validée, de même que le dispositif d'aide à l'investissement productif ; les dispositifs d'aide au fonctionnement auxquels sont éligibles les entreprises d'outre-mer sont adossés au RGEC. Nous avons donc le sentiment de progresser.

La situation est très différente de celle de 2007, quand les aides ont été interrompues faute d'approbation communautaire, et ont dû être remboursées pendant une certaine période. Nous avançons, tout en étant conscients qu'il reste des progrès à accomplir. C'est pourquoi nous nous sommes mis au travail, pour lever toutes les inquiétudes que peuvent encore nourrir les entreprises d'outre-mer à ce sujet. Je crois que le dialogue que nous menons est de bonne qualité ; nous espérons que vos inquiétudes s'avéreront infondées !