Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 19 mars 2015

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Mme Véronique Louwagie. Ma question s'adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Les modalités des aides de l’Union européenne à la politique agricole commune – la PAC – connaissent de très nombreux changements cette année. La date pour le dépôt des déclarations, fixée au 15 mai, vient d'être repoussée au 9 juin. Afin d'assurer la cohérence des déclarations, vous avez, certes, annoncé la mise en place de comités de suivi dans chaque département, sous l'égide des préfets. Cependant, c'est encore plus de complexité pour nos exploitants. Par exemple, les modalités de déclaration des haies posent de vraies difficultés, notamment en Normandie. Pour les exploitations comportant plusieurs kilomètres, voire plusieurs dizaines de kilomètres de haies, le relevé devient impossible, et ce d'autant plus que l'ensemble des linéaires doit être cartographié avant le 9 juin.

Par ailleurs, les exploitants n'ont pas le choix. Ils doivent mentionner et référencer l'ensemble des haies de leur exploitation, y compris celles dont ils ne sont que locataires.

Ce sont également, encore et toujours, des interrogations sans réponse pour nos agriculteurs. Par exemple, des problèmes techniques d'application des textes perdurent. Les droits à paiement unique détenus par un fermier cédant ne peuvent être transmis à un jeune agriculteur qui reprend ces mêmes parcelles en fermage, ce qui pose la question de la viabilité des projets d'installation. De plus, pour les groupements agricoles d’exploitation en commun – les GAEC –, l'absence de circulaire permettant de ne pas être pénalisé par la notion de distorsion de concurrence est vivement regrettée par la profession agricole.

Monsieur le ministre, ce grand brouillard réglementaire provoque une réelle angoisse dans les territoires ruraux. J'ai donc deux questions à vous poser. Premièrement, un cadre clair, précis et applicable à toutes les déclarations PAC peut-il être établi et rendu public avant la date de dépôt des premières déclarations, le 27 avril prochain ? Deuxièmement, pouvez-vous rendre la réglementation plus simple et plus souple, de façon à la rendre intelligente et acceptable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, vous avez évoqué les déclarations de la politique agricole commune et les changements qui ont eu lieu. Pour y faire face, vous avez rappelé, à juste titre, que nous avons instauré un dispositif qui rassemble, département par département, l'administration, les chambres d'agriculture, les centres de gestion, ainsi que les organisations professionnelles agricoles. L'objectif est d'assurer la cohérence de l'application de ce dispositif et de faire en sorte que les interlocuteurs des agriculteurs disposent du même niveau d'information. Dès la fin du mois, nous apporterons les réponses à toutes les questions techniques pour que les déclarations puissent être faites, compte tenu du retard que vous évoquez.

Pourquoi ce retard ? Je rappelle qu'en 2014, nous avons eu à subir pendant six mois l'apurement européen pour des aides versées entre 2006 et 2008, puis entre 2008 et 2012.

Un député du groupe UMP . C'est toujours de la faute des autres !

M. Stéphane Le Foll, ministre . Ensuite, nous avons été obligés de négocier la nouvelle cartographie, qui nous impose de modifier un certain nombre de choses. Les agriculteurs seront aidés et soutenus par les comités d'appui pour réussir leur déclaration. J'ai parfaitement mesuré les difficultés.

Je rappelle que nous avions le choix d'intégrer ou non les haies dans les surfaces donnant lieu à des primes.

En outre, il fallait répondre à la question de l'intégration ou non des haies dans le calcul des surfaces donnant lieu au versement de primes. Dès lors qu'il m'a été demandé de les intégrer – et ce choix est juste –, nous sommes obligés de les définir préalablement. C'est ce que nous allons faire, avec cohérence, sérénité et détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. Christian Jacob. C'est vraiment parler pour ne rien dire !