Question de : Mme Claudine Schmid
Français établis hors de France (6^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 19 mars 2015

PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE DES NON-RÉSIDENTS

M. le président. La parole est à Mme Claudine Schmid, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Mme Claudine Schmid. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

En juillet 2012, votre gouvernement a étendu l'application de la CSG et la CRDS à certains revenus des non-résidents. Depuis, vous n'êtes pas sans le savoir, la Commission européenne a ouvert deux procédures d'infraction contre la France pour violation du droit communautaire.

Le 26 février dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les revenus du patrimoine des résidents français travaillant dans un autre État membre ne pouvaient pas être soumis aux contributions sociales françaises. Avec mes collègues Alain Marsaud et Thierry Mariani, je me réjouis de cet arrêt qui vient conforter le combat mené depuis juillet 2012 de ce côté-ci de l'hémicycle contre l'imposition des revenus immobiliers des non-résidents.

Ce combat s'est traduit par des amendements en lois de finances, une demande de conformité auprès de la Commission européenne, des questions orales, des interpellations lors des réunions à Bercy.

En réponse à une question écrite, il m'a été indiqué que, pour 2012, les prélèvements en question s'étaient élevés à 344 millions. À ce jour, le montant susceptible d'être remboursé serait donc déjà d'un milliard.

Ma question est celle de l'ensemble de nos compatriotes établis hors de France, qui veulent savoir si vous allez persévérer dans le maintien de cette disposition ou bien l'abroger sans attendre la contrainte européenne et procéder au remboursement.

Ne me dites pas que vous attendez la décision du Conseil d’État puisque vous savez très bien qu'elle ne peut être prise que sur la forme et non sur le fond.

Sachez que, si votre réponse n'était pas satisfaisante, je me ferais la porte-parole de nos concitoyens expatriés auprès de la Commission (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC) afin de savoir quel sort cette dernière réserve à la France. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Madame la députée, vous évoquez l'arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur une question préjudicielle que lui a soumise le Conseil d’État au sujet de la conformité des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au règlement européen portant coordination des systèmes de Sécurité sociale.

Tout d'abord, je le dis très calmement (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP), sur les positions de la Cour de justice de l’Union européenne, ce gouvernement n'a pas de leçons à recevoir puisque, avec l'affaire des précomptes mobiliers, celle des OPCVM…

M. Guy Geoffroy. Pas commode !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État . …et celle des apurements agricoles, qui a opportunément été évoquée par Stéphane Le Foll à l'instant,…

M. Thierry Mariani. Ce n'est pas la question !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État . …ce sont plus de 10 milliards d'euros de remboursements qui ont dû être inscrits dans nos budgets à cause de décisions des majorités précédentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe UMP . C'est faux !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État . Cela dit, vous aurez noté que je vous ai conviée comme tous les députés et les sénateurs représentant les Français de l'étranger à participer à un groupe de travail sur l'ensemble de ces questions, qui ne concernent pas seulement la CSG.

L'origine du différend qui pourrait surgir ne se trouve pas dans la loi de finances rectificative de 2012. Depuis sa création, la CSG porte sur l'ensemble des revenus, y compris ceux du patrimoine, et cela date de 1991.

Le travail continuera. Nous avons déjà réglé la question des plus-values des valeurs immobilières, à la satisfaction générale, je crois. Nous tiendrons compte évidemment des jugements, mais sans crainte et sans leçons à recevoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)