Question de : Mme Jacqueline Maquet
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 25 mars 2015

DROIT À L'OUBLI

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Jacqueline Maquet. Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, vous portez la réforme de notre système de santé dans le but de le renforcer et de le moderniser.

Un député du groupe UMP . Allô !

M. Philippe Goujon. C'est déjà raté !

Mme Jacqueline Maquet. Le projet de loi relatif à la santé, que nous avons examiné en commission la semaine dernière, comporte de grandes avancées pour les patients : le tiers payant intégral d'ici à 2017, afin que personne n'ait à avancer de l'argent pour se soigner ; le développement des actions de prévention contre l'obésité et le tabac ; la lutte contre les déserts médicaux.

Je tiens à vous parler d'autre une autre grande avancée de ce projet de loi, qui était déjà évoquée dans le plan cancer 2014-2019 : le droit à l'oubli. Cette mesure figurait d'ailleurs dans le programme de François Hollande pour les élections présidentielles. Ce matin, en présence du Président de la République, vous avez signé avec Michel Sapin un protocole d'accord sur le droit à l'oubli.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ? C'est le droit, pour ceux qui ont guéri du cancer, de ne pas avoir à faire figurer, dans leur dossier d'assurance, leur ancienne maladie. Grâce à ce protocole, ils n'auront plus à signaler leur cancer lorsqu'ils voudront contracter un emprunt. Le cancer est une maladie qui marque à vie ; nous ne devons pas accepter que les anciens malades soient marqués au fer rouge, et qu'ils aient toujours à signaler leur maladie dans leur dossier de souscription d'emprunt. Cela leur coûte cher, en temps comme en argent ; ces anciens malades souffrent, toute leur vie, de ces difficultés.

Nous avons tous droit à un projet de vie. Madame la ministre, comment comptez-vous assurer le droit à l'oubli ? Quand sera-t-il effectif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes GDR, écologiste et RRDP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Madame la députée, le Président de la République avait en effet annoncé, en 2013, lors du lancement du troisième plan cancer, sa volonté de mettre en place un droit à l'oubli pour ceux qui ont été malades, mais ne le sont plus. Ces personnes connaissent toujours des difficultés pour obtenir un prêt, ou des conditions d'assurance leur permettant de construire des projets d'avenir.

Ce matin, le Président de la République a concrétisé cet engagement. Il a signé, avec les représentants des assurances, une convention qui permettra aux anciens malades de ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie, passé un certain délai. Concrètement, qu'est-ce que cela veut dire ? D'abord, tout enfant de moins de quinze ans ayant eu un cancer n'aura plus à déclarer sa maladie cinq ans après l'arrêt de son traitement. Ensuite, l'INCA – Institut national du cancer – définira le délai au terme duquel un adulte ayant été malade pourra ne plus déclarer sa maladie, sachant que ce délai ne pourra excéder quinze ans.

Comme vous le voyez, madame la députée, c'est une avancée majeure ; à cet égard, la France est un exemple à l'échelle internationale. Il faut y insister : ce droit à l'oubli, c'est un acte de confiance non seulement pour les anciens malades, mais aussi pour ceux qui sont actuellement touchés par la maladie ; ces derniers peuvent désormais se dire qu'à l'avenir, lorsqu'ils ne seront plus malades, ils pourront à nouveau former des projets d'avenir, comme tout un chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes GDR et UMP.)