Question de : Mme Sophie Errante
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 26 mars 2015

RÉVISION DES BASES LOCATIVES

M. le président. La parole est à Mme Sophie Errante, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Sophie Errante. Ma question s'adresse à M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Depuis 2012, le Gouvernement est engagé aux côtés des entreprises, des TPE et PME et des indépendants. Il est engagé aux côtés de ceux qui chaque jour font la richesse de la France et la vitalité de nos territoires. On ne peut que s'en féliciter.

Fidèle au principe de justice fiscale, le Gouvernement souhaite réformer la base des valeurs locatives des locaux professionnels. Alors que nos territoires sont en perpétuelle mutation, est-il normal que cette base n'ait pas été modifiée une seule fois en quarante ans ?

Cette réforme est attendue et réclamée par les élus locaux. Menée au sein de commissions locales associant administration, élus et représentants des contribuables, elle suscite néanmoins des inquiétudes quant au mode de calcul. La réforme se fait certes à produit fiscal constant, mais nous devons raisonner à l'échelle des entrepreneurs et des professionnels. La nouvelle base doit aussi être plus simple et plus lisible.

Cette réforme vise non pas à fragiliser le petit commerce, mais à l'accompagner davantage. Nous souhaitons tous que les centres-villes puissent rester des lieux de convivialité et de commerce. Or il apparaît qu'ils seraient pénalisés par rapport aux périphéries des villes, et notamment par rapport aux grandes surfaces.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez proposé hier de repousser l'entrée en vigueur de cette réforme du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017, afin de permettre aux professionnels d'anticiper les changements à venir en poursuivant les concertations. Cette décision fait suite aux résultats de simulations menées en amont de l'application de cette mesure. S'il le fallait encore, je tiens à rappeler l'importance de l'évaluation des impacts d'une décision avant sa mise en œuvre – nous en avons ici la preuve par l'action. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous expliquer les raisons de ce report et vous engager à poursuivre les simulations sur les effets de cette réforme avant son entrée en vigueur ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Madame la députée, vous l'avez dit, il s'agit d'une réforme nécessaire, attendue et complexe.

Nécessaire, car les valeurs locatives n'ont pas été revues depuis 1970. Souhaitée, car celles-ci servent d'assiette non seulement aux impôts fonciers des entreprises, mais aussi au calcul de péréquations entre collectivités, et leur révision s'impose pour des raisons de justice et d'équité. Complexe, car j'ai coutume de dire que c'est un travail de bénédictin. Les locaux professionnels sont au nombre de plusieurs millions, et il faut recenser leur surface et la nature des bâtiments, ce qui a été fait.

Les simulations sont aujourd'hui achevées ; les commissions départementales, intercommunales ou communales des impôts fonctionnent, avec les élus, et il y a lieu de poursuivre ce travail. Mais les premiers éléments montrent qu'il y aurait des effets de transfert, et pas forcément dans le sens souhaité. Vous avez évoqué les commerces de centre-ville ; plusieurs élus et organisations professionnelles nous ont alertés à ce sujet, et le Gouvernement souhaite en tenir compte.

Le travail doit se poursuivre. Il faut que les commissions continuent à travailler avec les administrations, les élus locaux et les intéressés. Mais il y aura sans doute lieu de modifier un certain nombre de paramètres et d'envisager des lissages pour éviter que des effets de transfert trop brutaux ne perturbent la situation, notamment pour les commerces de centre-ville.

Le Gouvernement souhaite donc reporter d'un an la mise en œuvre de cette révision des bases locatives pour se donner le temps de conduire ce travail. C'est le Parlement qui en décidera, puisque la date du 1er janvier 2016 est inscrite dans la loi. Nous vous proposerons donc – à la satisfaction générale, me semble-t-il – de reporter cette date de mise en œuvre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)