Question de : Mme Sandrine Mazetier
Paris (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 13 mai 2015

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,…

Un député du groupe UMP . Et du chômage !

Mme Sandrine Mazetier. …depuis trente ans, de la loi Roudy à la loi Vallaud-Belkacem, les socialistes et la gauche mènent la bataille de l'égalité entre les femmes et les hommes sur tous les terrains. C'est pourquoi nous avons adopté la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui fixe explicitement l'objectif de suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et prévoit des outils précis pour garantir l'égalité de traitement, du recrutement à l'accès à la formation, des conditions de travail à l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

La Délégation aux droits des femmes de notre assemblée s'est saisie pour avis du projet de loi sur la modernisation du dialogue social. Au cours des auditions que j'ai menées comme rapporteure, expertes comme partenaires sociaux ont dit leurs inquiétudes concernant deux outils essentiels : le rapport de situation comparée et la pénalité à laquelle s'expose une entreprise qui négligerait de conclure un accord sur l'égalité professionnelle.

Monsieur le ministre, vous venez d'indiquer à notre collègue Isabelle Attard que la base de données unique reprendrait toutes les informations que l'on trouve aujourd'hui dans le rapport de situation comparée. Vous confirmez donc que votre texte permettra d'ouvrir de nouveaux champs de négociation aux partenaires sociaux. Pouvez-vous également nous confirmer que, pour vous comme pour nous, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n'est pas négociable, pas plus que ne l'est la négociation annuelle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Guy Geoffroy. Et du chômage !

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la rapporteure, je sais pouvoir travailler avec vous pour qu'il n'y ait aucun doute sur l'objectif de progrès social que s'assignera le texte que je présenterai, notamment en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Vous l'avez rappelé, c'est un objectif que poursuit le Gouvernement. C'est ainsi qu'en trois ans, la France est passée de la quarante-cinquième à la seizième position en matière d'égalité professionnelle.

Il faut poursuivre nos efforts en ce sens. Je vais donc être clair. Oui, nous sommes déterminés à agir pour renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes. Oui, toutes les informations qui existent aujourd'hui dans le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes demeureront obligatoires et seront intégrées, vous l'avez dit, à la base de données unique. Oui, je suis à l'écoute, comme le Gouvernement dans son ensemble. Le Gouvernement présentera, en lien avec la Délégation aux droits des femmes, un amendement de précision pour rappeler que la base de données unique comprendra obligatoirement une rubrique spécifique correspondant aux données du rapport de situation comparée. Les neuf domaines du rapport seront ainsi explicitement mentionnés dans la loi. Nous l'avons d'ailleurs rappelé clairement, hier, avec mes collègues Touraine et Boistard. Le défenseur des droits s'est exprimé publiquement, sur ce point, pour dire sa satisfaction ce matin.

Pour répondre à vos autres interrogations, l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, à défaut d'accord, de mettre en œuvre un plan d'action unilatéral demeure inchangée, tout comme la pénalité de 1 % de la masse salariale dont sera passible, demain, une entreprise qui ne se conformera pas à cette obligation.

Enfin, comme vous le savez, madame la rapporteure, ce projet de loi instaure pour la première fois l'obligation d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre des élections professionnelles, ce qui constitue également une avancée.