Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 15 novembre 2012

STATUT DE L'ÉLU

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Jeanine Dubié. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Nos concitoyens attendent du nouvel exécutif qu'il réponde d'abord à leurs principales préoccupations : l'emploi, le pouvoir d'achat, l'égal accès aux soins, l'école et la formation des jeunes. Le Président de la République a rappelé hier soir les mesures qui ont été mises en oeuvre ces six derniers mois pour répondre à ces attentes.
La réforme de l'État et la modernisation de la vie publique font aussi partie des chantiers ouverts par le Gouvernement, conformément aux engagements pris par François Hollande pour rendre notre République exemplaire.
Le rapport de la commission présidée par Lionel Jospin s'inscrit dans cette démarche. Il comporte des propositions constructives sur le statut juridictionnel du chef de l'État, le renforcement de la parité, la déontologie ou la prévention des conflits d'intérêts.
Toutefois, la volonté légitime de faciliter, pour un plus grand nombre de citoyens, l'accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives ne peut se limiter à la seule question du cumul des mandats. Pour atteindre cet objectif, il faut au préalable mettre au point et instaurer un véritable statut de l'élu.
On peut regretter que la commission n'ait pas été plus ambitieuse à propos de ce statut et qu'elle se soit contentée d'en souligner l'urgence. En pratique, l'accès aux responsabilités électives s'avère difficile, au regard des conséquences sur la vie professionnelle, le droit à la formation, les droits à la retraite ou le retour à l'emploi, surtout si l'on vient du secteur privé. Voilà le frein à la diversité et au renouvellement !
Les dispositions votées en 1992 sur l'exercice des mandats locaux ou la loi de 2002 relative à la démocratie de proximité ont certes permis des avancées, mais elles ne constituent qu'une ébauche du statut de l'élu.
Madame la ministre, comptez-vous proposer la mise en place d'un véritable statut de l'élu ? Pour une démocratie parlementaire moderne, c'est une exigence. Mais il s'agit surtout d'un préalable à toute rénovation réussie de notre vie publique.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Claude Goasguen. Et des économies budgétaires !
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Madame Dubié, il y a presque une volonté de silence autour de ce fameux statut de l'élu. Certains redoutent la réaction des citoyens, qui pourraient penser que cela leur coûtera beaucoup d'argent, d'autres rappellent que les collectivités locales devront payer des cotisations patronales pour l'assurance maladie et la retraite. Pour ma part, je pense que la question du statut de l'élu ne doit pas être passée sous silence, ne doit pas être taboue.
La France compte beaucoup d'élus locaux, et 390 000 d'entre eux sont entièrement bénévoles. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Je les salue. Grâce à eux, à leur proximité avec le terrain, des lois sont votées, des décisions sont prises, l'aménagement du territoire progresse, la reconnaissance du citoyen, tout simplement, s'affirme chaque jour. La démocratie y gagne beaucoup.
Puisqu'il faut sortir du silence, disons que la majorité des élus locaux sont des retraités, exercent une profession libérale, une profession protégée. On trouve parfois des chefs d'entreprise, mais très peu de salariés. Et malheureusement, les femmes ont du mal à accéder à ces fonctions car c'est une difficulté supplémentaire que de conjuguer perte de salaire et garde des enfants.
Soyons courageux ! Après les propositions de Mme Gourault et de M. Sueur au Sénat, parlons ensemble de sécurité sociale, de retraite, d'allocations de retour à l'emploi. Évoquons aussi l'automaticité des décisions d'indemnisation des élus, les délibérations étant souvent critiquées. Parlons franchement de la démocratie locale ! (Applaudissements sur de nombreux bancs.)