Question de : Mme Marie-Anne Chapdelaine
Ille-et-Vilaine (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 10 juin 2015

PROTECTION DE L'ENFANCE

M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, longtemps ignorée des politiques publiques, la petite enfance est devenue au cours du siècle dernier un axe majeur de nos politiques familiales. Il s'agit, pour la puissance publique, de protéger ces enfants, de leur garantir un environnement leur permettant de grandir et de s'épanouir, et aussi de poser les fondements d'une société harmonieuse. En effet, les injustices vécues au plus jeune âge sont celles qui produisent plus tard les plus grands désaccords quant à la nécessité de vivre dans une société apaisée.

Dans la grande majorité des situations, la politique de la petite enfance assure très bien son rôle de protection et d'accompagnement des enfants, mais aussi des parents. Pourtant, des dysfonctionnements perdurent et il est de notre devoir de corriger ce qui doit l'être.

La nécessité d'améliorer les dispositifs existants a été soulignée dans plusieurs rapports, dont le dernier a été réalisé par Mmes Dini et Meunier en 2014. Dans le même temps, la politique publique de la petite enfance mobilise un nombre croissant d'acteurs : les départements, différents ministères, les communes, les associations. Tous ces acteurs s'interrogent aujourd'hui sur leurs propres pratiques, et estiment nécessaire de les faire évoluer.

En adoptant à l'unanimité, le 12 mai 2015, la proposition de loi relative à la protection de l'enfant – et j'en profite pour saluer mes collègues Le Houerou et Dumas pour leur excellent travail (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen) – qui prévoit des ajustements à la loi de 2007, saluée elle-même en son temps comme une avancée, notre majorité a engagé avec détermination ce chantier des réformes.

Au cours de la discussion, Mme la secrétaire d'État avait rappelé que ce texte s'inscrivait dans le cadre d'une véritable réforme de la petite enfance, appuyée sur une concertation avec tous les acteurs. La concertation a touché à son terme. Aussi, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser l'action engagée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la députée, la réforme de la protection de l'enfance que vous évoquez s'inscrit dans une séquence très particulière pour la France. En effet, en 2009, la France avait été sévèrement tancée par l'ONU quant au respect de ses engagements internationaux en matière de droits de l'enfant. Le gouvernement de l'époque avait répondu à la fois avec beaucoup de désinvolture et très tardivement. Nous présenterons en janvier prochain au Comité des droits de l'enfant de l'ONU les efforts que nous faisons depuis 2012 afin que la France se rapproche des préconisations de la Convention internationale des droits de l'enfant.

La réforme de la protection de l'enfance que vous avez évoquée est très importante. Elle concerne 300 000 enfants et jeunes, et engage 7 milliards d'euros de financements publics par an. Elle sauve chaque année des milliers d'enfants de la maltraitance et offre à autant d'enfants des destins heureux. Cependant, nous avons constaté avec les professionnels, les enfants eux-mêmes et les parents d'enfants placés que cette politique a besoin d'être redéfinie. Ses fondamentaux doivent être réexaminés et les dysfonctionnements doivent être décortiqués.

Avec cette concertation, avec la proposition de loi actuellement en discussion, nous voulons d'abord assurer aux enfants de l'aide sociale à l'enfance un cadre affectif stable, comme pour tous les autres enfants. Trop d'entre eux aujourd'hui passent d'une famille d'accueil à un foyer, avant un retour en famille. Cela fait trop de ruptures dans leur vie. Il y a notamment trop de ruptures à 18 ans, quand ils arrivent à majorité : c'est pourquoi un bloc de mesures en faveur des jeunes majeurs est inclus dans ce texte.

Je salue l'ensemble des professionnels pour le travail que nous avons mené pendant six mois avec eux. Nous avons défini à la fois une réforme législative et une feuille de route pour les enfants et leurs parents, pour la prévention et le repérage précoce de la maltraitance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)