Question de : M. Jean-Yves Caullet
Yonne (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 17 juin 2015

CROISSANCE ET ACTIVITÉ

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Yves Caullet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Monsieur le ministre, le Premier ministre vient d'annoncer l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi « Croissance et activité », répondant ainsi avec conviction et volonté à une improbable alliance de tous les conservatismes. Il a rappelé dans son intervention les conditions d'élaboration du texte, le dialogue exemplaire et approfondi entre le Gouvernement et le Parlement dont celui-ci est le résultat à ce stade.

Mme Jacqueline Fraysse. C'est un refus du dialogue plutôt !

M. Jean-Yves Caullet. À mon tour, je tiens à souligner la qualité du travail parlementaire, qui doit beaucoup à votre disponibilité, monsieur le ministre, à celle de vos collaborateurs, au travail collégial et tout à fait original de l'équipe des rapporteurs thématiques animée par le rapporteur général Richard Ferrand, et à la sérénité du travail accompli en commission spéciale par les membres de tous les groupes, sous la présidence de François Brottes.

La commission mixte paritaire a, elle aussi, souligné la qualité de ce travail, malgré le désaccord final, et les points de convergence entre nos deux assemblées.

Nous avons à nouveau accompli la semaine dernière, en commission spéciale, un gros travail sur le texte en y intégrant notamment les mesures concernant les PME et les TPE.

C'est donc sur un texte issu de la commission spéciale et plus globalement du travail parlementaire que va porter la responsabilité du Gouvernement. Ce texte illustre la conviction qu'entre la loi de la jungle et l'obéissance contrôlée, il est une place pour l'initiative responsable et solidaire. Il propose l'égalité ; il propose l'agilité dans un monde en mouvement, sans régression systématique des droits.

Dès lors, au-delà du commentaire institutionnel et de la joute politique toujours nécessaires, je veux rappeler les attentes que suscite cette loi pour la vie quotidienne de nos concitoyens et de nos entreprises : c'est en effet désormais sur la mise en œuvre pratique des dispositions que ce texte comporte que l'action publique sera jugée.

Monsieur le ministre, une fois la loi votée, les textes d'application devront suivre, puis la mobilisation des administrations, des pouvoirs publics et des acteurs économiques et sociaux. Quelles dispositions allez-vous prendre pour que le texte entre rapidement en application ? Comment en seront évalués les résultats et dans quelles conditions ceux-ci seront-ils publiés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

M. Guy Geoffroy. Et du 49-3 !

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Monsieur Caullet, vous l'avez dit : le texte qui existe aujourd'hui n'est pas celui que le Gouvernement avait soumis à votre assemblée. Il a en effet été substantiellement amélioré par plus de 400 heures de débats. Plus de 8 000 amendements ont été examinés, dont 2 000 ont été adoptés. Je veux à mon tour remercier tout particulièrement le président de la commission spéciale, François Brottes, son rapporteur général, Richard Ferrand et l'ensemble de l'équipe des rapporteurs (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen), ainsi que vous-même qui avez fait un travail de coordination important. Le texte a ainsi été enrichi et transformé en ce qui concerne des réformes importantes – je pense au permis de conduire ou à la transcription des réformes annoncées la semaine dernière par M. le Premier ministre.

Nous avons consacré du temps à discuter des mesures nouvelles et à les améliorer, et maintenant les Françaises et les Français, comme notre économie, attendent ce texte. Respecter nos concitoyens, c'est le mettre en œuvre vite et bien. Par conséquent, dès sa promulgation,…

M. Patrice Carvalho. Et la démocratie ? !

M. Emmanuel Macron, ministre. …les mesures relatives aux transports par autocar pour plus de 100 kilomètres, à l'accès aux données en ligne, au permis de conduire, aux sociétés interprofessionnelles ou encore les mesures fiscales pour l'entreprenariat seront mises en œuvre. Il en ira de même pour les mesures relatives au travail du dimanche et à leurs compensations dans les zones touristiques internationales, les gares,…

M. Patrice Carvalho. C'est honteux et il n'y a pas de débat !

M. Emmanuel Macron, ministre. …de même que pour celles concernant les dimanches du maire. Quant aux mesures relatives aux professions réglementées, elles seront mises en œuvre dans les six à douze mois, en fonction des décrets qui seront pris. La loi prévoit également des négociations de branche. Celles-ci mettront en musique une prescription qui apparaît pour la première fois dans une loi : sans accord dans les deux ans à venir, il n'y aura pas d'ouverture le dimanche, et ledit accord devra en préciser les compensations. Les mesures relatives aux prud'hommes seront mises en œuvre dès la promulgation de la loi, puis par une série de décrets.

M. Patrice Carvalho. Hélas !

M. Emmanuel Macron, ministre. Tout cela sera mise en œuvre, évalué et mesuré de manière transparente dans les mois à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)