Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 21 novembre 2012

DROITS DE PLANTATION VITICOLES

M. le président. La parole est à M. Alain Suguenot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Alain Suguenot. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture. Au cours d'une précédente séance de questions d'actualité, vous avez asséné une contre-vérité flagrante relative aux droits de plantation en matière viticole.
M. Christian Jacob. Oui, il a menti !
M. Alain Suguenot. Comme vous le savez, le gouvernement précédent, sous l'impulsion du Président de la République et des parlementaires, très impliqués, s'est largement mobilisé pour contrer la décision prise à Bruxelles de mettre fin aux droits de plantation, mesure qui prendra effet le 1er janvier 2016 au niveau communautaire.
Je rappelle brièvement que cette libéralisation serait dramatique pour nos producteurs viticoles puisqu'elle permettrait de planter n'importe où et n'importe comment.
L'accord sur l'organisation commune du marché vitivinicole a ainsi été trouvé, non pas sous présidence française, comme vous l'avez souligné, mais sous présidence portugaise, le 19 décembre 2007 - ce qui change tout.
M. Jean Glavany. Avec l'accord de Michel Barnier !
M. Alain Suguenot. Si ce gouvernement s'est fait une spécialité d'accuser ses prédécesseurs de tous les maux qu'il n'arrive pas à conjurer, ce n'est tout de même pas une raison pour avancer des contrevérités aussi flagrantes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob. Ce sont des menteurs !
M. Alain Suguenot. Je vous rappelle que la Commission européenne avait entériné la disparition des droits de plantation pour 2010, au plus tard pour 2013. C'est l'ancien gouvernement qui avait obtenu à l'arraché, avant votre nomination, la décision de maintenir le régime jusqu'en 2015, même si cela ne nous satisfait pas.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelle est votre position et confirmer que votre attitude est aussi ferme que l'était celle de Nicolas Sarkozy sur ce dossier ? (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Dans ces conditions, que pensez-vous des déclarations du commissaire Dacian Ciolos à Chypre il y a quelques semaines ? Tout en indiquant qu'il ne s'opposerait pas à une régulation, il en a fait une exception, semblant ainsi retenir la règle commune de liberté de plantation. Ce serait évidemment contraire aux intérêts d'une viticulture de qualité et à la démarche d'excellence dans laquelle la viticulture française s'est impliquée depuis plusieurs décennies. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.
M. Christian Jacob. Une nouvelle fois, Le Foll est absent !
M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l'agroalimentaire. Monsieur le député, c'est un étrange procès que vous nous faites là. La libéralisation des droits de plantation, c'est vous ! Elle a été acceptée et autorisée en 2008. Alors, nous ne voulons pas recevoir de leçons de votre part, mais agir. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Lors des premières réunions du " groupe à haut niveau ", la France a défendu le maintien du dispositif européen de régulation du potentiel de production. Comme vous le savez, le ministre de l'agriculture, Stéphane Le Foll,...
M. Christian Jacob. Où est-il ?
M. Guillaume Garot, ministre délégué. ...a impulsé la rédaction d'une plateforme commune avec d'autres États membres, qui a été transmise à la Commission européenne en septembre.
Lors de la dernière réunion du groupe à haut niveau, la Commission, pour la première fois, a présenté aux États membres une proposition de régulation de l'offre, revenant ainsi sur sa proposition initiale. Mais le gouvernement français a jugé que cette position n'était pas satisfaisante, particulièrement pour les vins sans indication géographique.
La France prépare donc avec les treize États signataires de la plateforme commune une nouvelle proposition, afin de soutenir la compétitivité de la filière. Nous la défendrons devant la Commission européenne en décembre. Nous comptons sur le soutien des parlementaires et des élus de terrain, car nous sommes convaincus qu'il faut poursuivre avec énergie ce débat auprès de la Commission et des autres États. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Armand Martin. On ne vous avait pas attendus !