Question de : M. Bernard Gérard
Nord (9^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 9 juillet 2015

RÉFORME TERRITORIALE

M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe Les Républicains.

M. Bernard Gérard. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Alors que nos institutions régaliennes n'ont plus de moyens, vous vous engagez depuis le début de ce mandat dans des réformes qui confortent le désordre. Sur le terrain, les fonctions régaliennes que sont la sécurité, la justice, l'éducation ou la santé sont toutes au bord de l'implosion. Et voilà maintenant que la loi NOTRe vient poser plus de questions qu'elle n'apporte de solutions (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l'Union des démocrates et indépendants), avec un mépris des élus locaux mis en lumière dans les débats parlementaires, au motif que « le Parlement a un pouvoir supérieur à celui des élus locaux. » Tout est dit.

Vous avez raté cette réforme territoriale. Ce texte ne répond pas aux problèmes liés au millefeuille territorial, il ne clarifie pas les compétences, et faute de dialogue, il crée un malaise profond dans le monde rural. Bref, loin d'être un texte structurant, il suscite plus d'inquiétudes, plus de complexité ; cette loi s'annonce déjà comme un rendez-vous manqué. Les élus régionaux, départementaux, les maires, le monde rural sont en colère. Ils ont raison de l'être, car ce projet de loi, dont l'objectif initial était la suppression du département au profit de régions puissantes, remet avant tout en cause l'équilibre qui prévalait entre communes et intercommunalités, et vise à éloigner la décision du lieu où elle s'appliquera.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. Bernard Gérard. Suppression de la notion d'intérêt communautaire, taille déraisonnable des intercommunalités, multiplication des transferts obligatoires de compétences, le tout dans un calendrier intenable pour les territoires…

Ces incertitudes, que le projet de loi laisse perdurer, s'ajoutent aux baisses de dotations drastiques imposées aux collectivités, qui sont un coup de massue pour les maires et pour la démocratie locale. Quoi que vous prétendiez, le maintien de la totalité des services publics locaux est menacé et l'investissement public local chute lourdement. Plutôt que d'écouter et d'accepter de discuter d'un rééchelonnement, vous fermez la porte et vous brutalisez les élus locaux.

Comment votre gouvernement peut-il multiplier à ce point les erreurs de fond, de forme et de méthode ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marie-Christine Dalloz. Et des secondes délibérations !

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, nous avons en effet eu de très longs débats sur ce sujet. La question majeure qui nous est posée est la suivante : peut-on considérer aujourd'hui que 29 000 communes de moins de 1 000 habitants, dont plus de 15 000 communes de moins de 500 habitants, peuvent faire face à la demande de services publics de nos concitoyens ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Eh bien oui !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je ne le crois pas. Y a-t-il eu de vrais progrès dans l'intercommunalité en France ? Sans doute. Avons-nous encore des marges en termes de mutualisation des services ? Avons-nous la possibilité de progresser vers des services de la petite enfance en commun ? Nous avons souvent évoqué les haltes-garderies au long de nos débats. Ne faut-il pas répondre au fait que les frais de fonctionnement de nos syndicats locaux s'élèvent à 9 milliards d'euros sur un budget de 17 milliards d'euros, alors que bien souvent, leurs périmètres sont proches de ceux des établissements publics intercommunaux ?

Face à ces réalités, nous pouvons faire des propositions. Nous les avons longuement discutées. Les départements ont été maintenus et conservent la compétence des collèges, des routes, et – très important – des solidarités territoriales. Nous avons tenté ensemble, et je constate que je n'y ai pas réussi, d'expliquer à quel point nous allions progresser avec la conférence territoriale de l'action publique.

Le pire serait cependant, monsieur le député, de dire à l'ensemble des maires ruraux, en particulier dans les communautés de communes rurales, qu'ils pourront progresser en termes de services publics sans l'intercommunalité et sans l'effort des uns et des autres. Non, nous ne pouvons considérer que mieux vaut rester immobile et ne rien toucher et que tout se passera bien demain. Nous avons besoin de progresser, de moderniser et de faire en commun. Très honnêtement, après 140 déplacements, je crois que les choses avancent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)