Question de : M. Richard Ferrand
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 14 octobre 2015

FISCALITÉ DES MULTINATIONALES

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Richard Ferrand. Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, le 8 octobre dernier, à Lima, les ministres des finances du G20 ont scellé un accord historique qui vise à rééquilibrer les rapports entre les États et les sociétés multinationales. Porté par l'OCDE, cet accord va enfin réarmer les États qui, pendant trop longtemps, ont assisté impuissants à l'évasion de leur base fiscale.

En effet, de grands groupes, notamment les géants de l'Internet mais pas seulement eux, ont décidé de se jouer des frontières et des systèmes fiscaux pour localiser leurs profits dans des paradis fiscaux ou dans des lieux paisibles où ils évitent l'impôt.

Ces petits arrangements ne sont plus acceptables. Ils ont fait perdre aux États, et donc aux contribuables, plusieurs dizaines de milliards d'euros ces dernières années.

La France a ainsi judicieusement pris la décision, dès 2012, de se saisir de ce combat pour la justice fiscale et la justice économique. Chers collègues, dès 2016, les comptes de notre nation et ceux de nos partenaires vont bénéficier des conséquences de cet accord, qui n'attend plus que sa validation le mois prochain par les chefs d'État du G20. C'est un progrès considérable pour la régulation économique mondiale : c'est ce type de décisions que nos citoyens attendent du G20, instance renforcée depuis la crise financière de 2008.

Alors que des efforts importants ont été demandés aux Français, il est de notre devoir de lutter contre toutes les formes de fraude ou de contournement des obligations fiscales.

Monsieur le ministre, Le Gouvernement a agi efficacement dans ce dossier international, mais pouvez-vous nous préciser les modalités de mise en œuvre et les résultats concrets que nous pouvons attendre des progrès majeurs enregistrés la semaine dernière ?

M. Pascal Cherki et M. Yann Galut. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Merci, monsieur le député, pour cette question qui nous concerne tous.

Plusieurs grandes entreprises internationales, qui font des bénéfices considérables sur notre territoire ou tout autre, sans payer aucun impôt, ni dans le pays où ils ont réalisé leurs bénéfices ni dans aucun autre, voilà la réalité aujourd'hui et cette réalité est insupportable.

Insupportable d'abord, vous l'avez très bien dit, pour les contribuables, ceux qui se sentent tenus de payer leurs impôts, et heureusement ce sont les plus nombreux. C'est également insupportable pour les entreprises qui font face à leurs obligations fiscales et se retrouvent de ce fait à subir une concurrence absolument déloyale de la part de celles qui ne paient pas leurs impôts.

C'est cette prise de conscience qui fait qu'en l'espace d'à peine deux ans, les vingt plus grandes nations du monde, qui comprennent non seulement des pays du Nord, mais aussi des pays du Sud – la Chine, l'Inde, l'Afrique du Sud, l'Arabie Saoudite, et bien sûr les États-Unis, le Canada, la France et l'ensemble des pays d'Europe – ont décidé d'y aller franco et de mettre fin à ces situations absolument intolérables.

Les ministres des finances réunis à Lima ont effectivement adopté les propositions de l'OCDE, qui vont permettre de lutter dans chacun des pays contre ce qu'on appelle l'érosion des bases fiscales, c'est-à-dire la capacité pour une entreprise de ne payer d'impôt nulle part.

En France, nous allons vous proposer, dans le cadre de la loi de finances rectificative, un dispositif d'échanges d'information entre les administrations fiscales, qui nous permettra de connaître exactement la situation fiscale d'une entreprise. Lorsqu'une entreprise faisant des bénéfices en France n'aura payé d'impôt nulle part, c'est en France qu'elle paiera enfin ses impôts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)