Question de : M. Michel Heinrich
Vosges (1^re circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 28 octobre 2015

RÉFORME DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

M. le président. La parole est à M. Michel Heinrich, pour le groupe Les Républicains.

M. Michel Heinrich. Monsieur le Premier ministre, l'article 58 du projet de loi de finances pour 2016 vise à mettre en œuvre la réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal afin de réduire les écarts de dotation par habitant que le Gouvernement estime injustifiés. Vous souhaitez introduire une dotation forfaitaire de 75 euros par habitant pour toutes les communes. Certes, l'histoire de la DGF est complexe, mais les écarts de DGF ne sont pas toujours injustifiés compte tenu du poids de certaines charges comme les charges de centralité ou touristiques que la réforme envisage de supprimer et qui ne seront que très partiellement compensées. Les évaluations et études d'impact sont étrangement absentes du projet de refonte de la DGF.

M. Dominique Dord. Complètement absentes !

M. Michel Heinrich. Quelles en seront les conséquences pour les villes en 2016, 2017, 2018, voire 2025 ? Quelles seront les strates gagnantes et les strates perdantes ? Qu'en résultera-t-il pour les collectivités en 2016 hors mécanisme de stabilisation ? Autant de questions qui demeurent sans réponse ! Les effets de la réforme se cumuleront avec le mécanisme de contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques et seront donc extrêmement négatifs pour les communes de plus de 15 000 habitants dont la dotation forfaitaire comme la pression fiscale sont historiquement plus importantes qu'en milieu rural.

Par ailleurs, l'extension en cours du périmètre des intercommunalités pose un problème de calendrier de la réforme car la stabilisation des périmètres ne sera effective qu'en 2017, voire 2018. Dans ces conditions, ne serait-il pas nécessaire et raisonnable, comme le souhaitent les maires de villes de toutes sensibilités politiques, de remettre la réforme à 2017 afin de mettre à profit l'année 2016 pour réaliser de réelles simulations et mener une étude approfondie associant tous les acteurs du bloc communal ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale.

M. André Vallini, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale. Monsieur le député, quel est le constat ? La DGF est devenue illisible et profondément injuste. Elle est illisible, car elle résulte d'une sédimentation accumulée depuis des années de dotations supprimées et compensées. Dans cette illisibilité complète, plus personne ne s'y retrouve, pas même les plus grands spécialistes des finances locales. Ensuite, la DGF est devenue très injuste. Au lieu de corriger les inégalités entre les collectivités locales, notamment les communes, elle les aggrave. Entre communes d'une même strate, à potentiel fiscal, richesse et population équivalents, les écarts vont du simple au double. Le constat dressé par le rapport de Mme Christine Pires Beaune et du regretté sénateur Jean Germain fait donc l'unanimité : il faut réformer la DGF. Qui dans cet hémicycle peut le nier ?

Il faut une réforme pour plus de clarté et plus de justice. Pour plus de clarté, ce sont trois dotations : une dotation forfaitaire de base identique en euros par habitant pour toutes les communes de France, une dotation de centralité pour les communes qui subissent des charges de centralité et une dotation de ruralité pour les communes rurales. Voilà pour la clarté.

Pour plus de justice, nous renforcerons la péréquation, tant la dotation de solidarité urbaine que la dotation de solidarité rurale. Les premières simulations laissent apparaître que deux tiers des communes représentant 65 % de la population et 72 % des EPCI représentant 74 % de la population seraient bénéficiaires d'une telle réforme. Dans ces conditions, nous devons réussir celle-ci ensemble. Le Gouvernement sera à l'écoute du Parlement afin de l'améliorer par voie d'amendements car les élus attendent cette réforme de justice et de solidarité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)