Question de : M. Stéphane Saint-André
Pas-de-Calais (9^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 5 novembre 2015

FONCTIONNAIRES DITS RECLASSÉS DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

M. le président. La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Stéphane Saint-André. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie. J'y associe mes collègues Olivier Falorni et Joël Giraud.

Je voudrais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur la situation inadmissible que vivent depuis plus de vingt ans des fonctionnaires dits « reclassés » des postes et télécommunications. Leur carrière est en effet entachée d'irrégularité et bloquée dans leur grade détenu dans les corps d'origine, et ils attendent qu'un terme soit enfin mis à cette injustice.

Il est plus que temps d'arrêter d'apporter comme seule réponse à ces agents qu'ils pouvaient bénéficier d'une promotion en optant pour des grades de reclassification puisqu'ils ont fait le choix de rester sur leur grade d'origine comme le législateur les y autorisait.

Les agents de France Télécom et de La Poste n'ont jamais été prévenus qu'ils devraient attendre quinze, vingt ans, voire plus, pour se voir enfin reconnaître certains droits. Dans les débats précédant la loi du 2 juillet 1990, il n'a jamais été question de la mise à l'écart des règles de gestion liées à l'article 26, ni de la future transformation de France Télécom en société anonyme, encore moins de sa future cotation en bourse. Ce n'est pas pour rien si L'État, La Poste et France Télécom ont été condamnés pour illégalité fautive par le Conseil d’État, notamment dans trois décisions, et pour discrimination par le Comité européen des droits sociaux.

Les différentes réponses apportées jusqu'à présent ne peuvent nous satisfaire. Il apparaît de toute évidence que ces agents n'ont plus accès depuis plus de vingt ans aux concours internes et externes à ces opérateurs. De plus, contrairement à FranceTélécom/Orange, où les règles ont été en partie appliquées, les agents reclassés en activité à La Poste n'ont pu bénéficier pleinement de la réforme des grilles indiciaires décidée par l'État.

Confiant dans votre idée de la justice, je pense que vous pourrez apporter une réponse favorable et digne à ce dossier complexe, qui a fait l'objet d'une étude de faisabilité juridique il y a peu. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.)

M. Jean Lassalle. Excellente question !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Vous évoquez, monsieur le député, le cas des fonctionnaires reclassés de La Poste et du groupe France Télécom, à qui le législateur a offert en 1993 la possibilité de passer d'un corps de reclassification à une nouvelle situation. Près de 5 % des fonctionnaires ont refusé, ce qui représente 3 480 agents à La Poste et 3 540 à Orange sur plus de 156 000 fonctionnaires concernés par la réforme.

Le point qui est soulevé, c'est leur promotion durant cette période. D'abord, cette situation a pris fin parce qu'à la suite de décisions de justice, des dispositions statutaires ont été prises en 2004 pour Orange et en 2009 pour La Poste, afin de permettre à ces reclassés d'avoir des promotions. Dans l'intervalle, les promotions des reclassés ont toujours été possibles vers les corps de reclassification.

La seule question qui reste posée, qui est réelle, c'est celle de la reconstitution de manière collective de la carrière de ces quelques milliers d'agents. Pour des raisons de justice évidentes, il n'est pas possible de prendre une mesure collective, parce que ce serait une injustice pour tous les autres fonctionnaires qui avaient fait un autre choix en 1993 et qui, parfois, n'ont pas pu en bénéficier eux-mêmes. Il doit donc y avoir des mesures spécifiques.

La Poste a signé en février 2015 un accord social unanime qui a permis de procéder à des revalorisations qui touchent l'ensemble des agents de catégorie B et C, dont les reclassés. La commission des affaires économiques de votre assemblée s'est saisie du dossier. Un groupe de travail présidé par Henri Jibrayel a reçu l'ensemble des parties prenantes, et je m'engage à tirer avec le président-directeur-général de La Poste toutes les conclusions des mesures qui seront proposées pour que nous puissions prendre nos responsabilités pour ces fonctionnaires reclassés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)